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RAPPORT GENERAL DES TRAVAUX DU SEMINAIRE DE LIBREVILLE SUR L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE EN AFRIQUE
22 May 2019

RAPPORT GENERAL DES TRAVAUX DU SEMINAIRE DE LIBREVILLE SUR L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE EN AFRIQUE

Les 9 et 10 mai 2019, l’Auditorium de l’immeuble Bercy, boulevard Triomphal OMAR BONGO, a abrité les travaux du séminaire international organisé par l’Union Africaine des Huissiers de Justice (UAHJ) en partenariat avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), sur le thème général : « Exécution forcée des titres exécutoires en Afrique : les apports de l’harmonisation du statut de l’huissier de justice ».

Placé sous le signe du renforcement des capacités des huissiers de justice et les perspectives de l’harmonisation des pratiques professionnelles et du statut de l’huissier de justice, le séminaire a bénéficié du haut patronage de son Excellence monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République gabonaise.

La cérémonie officielle d’ouverture a été présidée par monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des Sceaux représentant le Premier Ministre, Chef du gouvernement, assisté de Monsieur le Ministre de l’Economie, des représentants des missions diplomatiques et d’autres hautes personnalités de la République gabonaise.

Cette cérémonie d’ouverture a connu quatre temps forts marqués respectivement par les allocutions de Messieurs :

- le président de la CNHJG ;

- le président de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ;

- le président de l’UAHJ ;

- et de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux.

Ces illustres personnalités ont commencé leurs propos par les salutations d’usage et les mots de bienvenue à tous les participants, dont la présence a permis de rehausser l’éclat de la manifestation. Elles ont également salué la création de l’Union Africaine des Huissiers de Justice, qui constitue désormais une tribune officielle où les huissiers africains pourront adresser les problématiques liées à leur profession et envisager les perspectives de solution, en étroite collaboration avec les autorités étatiques.

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon a notamment expliqué que les assises de Libreville visent à mener une réflexion ardue pour l’harmonisation des statuts des différents pays membres de l’UAHJ, et singulièrement ceux de l’OHADA où des avancées majeures ont été réalisées. Il a imploré à cet effet le soutien technique des experts du Secrétariat permanent de l’OHADA, de la CCJA, de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et des experts nationaux. Il a salué l’initiative du gouvernement gabonais qui a créé une filière « huissier de justice » au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Pour sa part, le président de la CCJA a souligné l’immensité de la tâche de cette jeune organisation non gouvernementale, avant d’axer l’essentiel de son allocution sur quatre points :

- la réaffirmation de l’intérêt de la CCJA à soutenir les activités de l’UAHJ dès lors qu’elles se rapportent à l’exécution forcée des décisions de justice ;

- un accent particulier sur le renforcement des capacités des auxiliaires de justice, tant en ce qui concerne les Actes uniformes que sur tous les autres domaines du droit des affaires et même du statut de l’huissier de justice ;

- La priorité à l’éthique en se donnant des obligations fondées sur le raisonnement personnel afin d’éviter de sacrifier l’intérêt collectif à l’autel des intérêts égoïstes ;

- Le souhait que le présent séminaire donne lieu aux recommandations fortes pouvant inspirer le législateur communautaire dans la réforme en cours de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (AUPSRVE).

Le président de l’UAHJ a témoigné sa satisfaction à l’égard de ses hôtes de marque et des membres du comité d’organisation pour les nombreux sacrifices consentis dans le cadre du Séminaire de Libreville. Il a relevé en particulier que les assises ont pour socle l’éthique et la déontologie professionnelles, pour induire chez les huissiers de justice les bonnes pratiques dans l’exécution des décisions de justice, gage d’une justice de qualité. Pour lui, la création, le 12 décembre 2017 à Casablanca au Maroc, de l’UAHJ qui compte à ce jour 22 membres, vise trois objectifs principaux :

- Adresser, dans une approche transversale, les problématiques spécifiques auxquelles est confrontée la profession et envisager des solutions appropriées au contexte africain ;

- Renforcer les liens de confraternité et de partage des valeurs communes qui fondent l’identité des membres ;

- Permettre de construire un destin professionnel spécifique.

Il a ajouté que le bilan déjà élogieux de cette jeune organisation en deux ans à peine d’existence, augure des lendemains meilleurs, avec un accent particulier sur la formation initiale et le renforcement des capacités professionnelles, car un huissier mal formé est non seulement un danger pour lui-même, mais aussi pour la société et la profession dont l’image est forcément ternie. Pour finir, il a précisé que les exposés qui suivront ne sont que des prétextes à discussion pour permettre aux différents acteurs d’échanger afin de trouver des voies et moyens pour harmoniser et améliorer le statut des huissiers de justice, en l’arrimant aux standards internationaux.

Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, des droits humains, Garde des Sceaux, a clôturé cette série d’allocutions, en exprimant sa profonde gratitude à l’égard des experts qui, en foulant le sol gabonais pour partager leurs expériences, honorent le pays. Il a précisé que chaque pays organise la profession d’huissier conformément à sa loi nationale, et que l’harmonisation des pratiques et du statut de l’huissier permet de renforcer l’Etat de droit, auquel tient personnellement le Chef de l’Etat Gabonais, son Excellence Ali MBONGO ONDINGBA. Il a dit espérer que les enseignements de ce séminaire permettront de renforcer les capacités des huissiers de justice.

Après cette phase protocolaire, les travaux scientifiques du séminaire ont été organisés en deux sous-thèmes :

Le premier sous-thème intitulé « L’huissier de justice et l’efficacité de l’exécution forcée des titres exécutoires en Afrique » devait occuper la journée du jeudi 09 mai 2019 ;

Le second sous-thème portant sur « L’harmonisation du statut de l’Huissier de Justice et l’amélioration du système d’exécution des titres exécutoires en Afrique », était programmé pour le lendemain 10 mai 2019.

Les travaux du premier sous-thème ont été subdivisés en sept (7) modules.

Sur le premier module consacré à l’huissier de justice et l’obtention du titre exécutoire, Me BOUSSOUGOU MBOU MBINE FARAFINA, a tenu à clarifier certaines notions relatives à l’exécution forcée avant de préciser que les voies d’exécution cherchent à rétablir l’équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur. A cet effet, il importe d’éviter de déshumaniser la personne soumise à l’exécution forcée. Il a ajouté que pour exécuter, l’huissier de justice doit avoir un titre exécutoire qu’il faut distinguer de la formule exécutoire et d’autres notions voisines, telles que l’autorité de la chose jugée, la force de chose jugée, et autres. De même, il faut pouvoir faire la différence entre décisions exécutoires par provision et décisions définitives. Ainsi, lorsqu’un titre est présenté à l’huissier de justice, il doit vérifier son authenticité et s’assurer qu’il est susceptible d’exécution forcée avant de commencer à instrumenter. Mais le seul titre exécutoire n’est pas suffisant pour satisfaire le créancier ; son efficacité dépend de plusieurs facteurs comme l’identification du débiteur et des biens sur lesquels doit porter la saisie. En général, tout titre exécutoire doit être assorti de la formule exécutoire, sauf lorsque la loi en dispose autrement. En plus, les jugements doivent être signifiés avant exécution. Au total, s’il n’est pas de la responsabilité de l’huissier d’obtenir le titre exécutoire, il est de son devoir de procéder à toutes vérifications nécessaires pour s’assurer qu’il agit dans le strict respect de la légalité.

L’exposé relatif à « l’harmonisation des exigences éthiques et déontologiques », a été présenté en visioconférence par Me Christine VALET, de la Chambre nationale des huissiers de justice de France. Celle-ci a notamment axé son propos sur la législation française, prise à titre de droit comparé pour éclairer les participants sur les pistes d’élaboration des règles éthiques et déontologiques de la profession d’huissier de justice. Selon elle, un accent particulier doit être mis sur l’engagement de l’huissier lors de la prestation de serment devant le tribunal, à respecter les règles qui gouvernent sa profession. les garanties de probité, d’impartialité et d’indépendance doivent être formelles, et la responsabilité de l’huissier devra être engagée s’il s’écarte des règles prescrites. L’exposante a ajouté qu’en France, l’huissier peut développer la communication individuelle en offrant ses services, dans le respect des règles éthiques et déontologiques, et en particulier sans concurrence déloyale et sans publicité. Par ailleurs, l’huissier qui a des collaborateurs doit assurer leur formation de manière adéquate, et les soumettre également au respect des règles éthiques et déontologiques. Enfin, les huissiers en France peuvent également travailler sous forme de société civile professionnelle.

Après ces deux exposés, les travaux ont été suspendus pour le déjeuner et ont repris à 15h30 minutes.

Monsieur le président de la CCJA a pris la parole pour traiter du module sur « l’huissier de justice et l’injonction de payer ».

Après avoir défini l’injonction de payer qui en réalité est une ordonnance du juge, il a notamment relevé que l’huissier de justice peut conseiller une partie et même l’aider à rédiger la requête aux fins d’injonction de payer, sans pour autant prendre la place de l’avocat. Ainsi, la majorité des requêtes introduites par les parties elles-mêmes sont le plus souvent le fait des huissiers. Il suffit que ceux-ci préparent la requête et la fassent signer par les parties, et s’abstiennent de représenter celles-ci en justice. Cela dit, il a présenté son propos sous deux articulations :

Le premier point a porté sur les enjeux de la notification de la décision d’injonction de payer, et l’encadrement légal de la notification de l’injonction de payer.

S’agissant des enjeux de la notification, il a relevé que celle-ci restaure le principe du contradictoire, permet à l’acte de devenir une décision juridictionnelle, donne l’efficacité à l’injonction, et a un effet sur les personnes touchées.

Pour ce qui est de l’encadrement légal de la notification, il a souligné la nécessité de la signification, le respect du formalisme de l’acte de signification de l’injonction de payer, les sanctions du non-respect du formalisme (caducité et nullité), et a fait des observations sur l’efficacité de la signification à personne.

Quant au second point relatif à l’huissier de justice, l’injonction et le débiteur, le président de la CCJA a insisté sur les conditions de recevabilité de l’opposition, et l’encadrement de l’opposition à peine de déchéance.

Les conditions de recevabilité de l’opposition portent sur le droit de faire opposition, le délai d’opposition, la juridiction compétente et les observations sur les formalités prescrites par le droit interne des Etats Parties à l’OHADA.

L’encadrement de l’opposition porte sur la déchéance, les fondements de l’inversion de la charge du procès contradictoire, le formalisme de l’acte d’opposition, et les observations sur l’implication du tribunal dans le traitement du recours.

Après cet exposé, le président de la CCJA a gardé la parole pour enchaîner sur le module portant sur « l’huissier de justice et les saisies mobilières ». Son exposé ici a été développé sur deux aspects : Les enjeux contemporains de la saisie mobilière, et les questions que suscite la saisie mobilière.

Sur le premier point, il a indiqué que le meuble est devenu le bien principal des personnes en même temps que la première cible des créanciers. En plus, les saisies mobilières sont apparemment efficaces, mais la mobilité des choses facilite leur dissimulation et complique le travail de l’huissier de justice. L’émergence des biens incorporels est venue accroître les offres de saisies au bénéfice des créanciers. Ainsi, les saisies mobilières occupent en droit OHADA une place de premier plan dans le système de recouvrement. Cette importance est symbolisée par le régime des nullités, plus rude en matière de saisie mobilières qu’en matière de saisie immobilière.

Sur le second aspect de son exposé, le président de la CCJA a indiqué que dans le cadre d’une saisie mobilière, l’huissier de justice doit se poser des questions sur la nature de la saisie, son opportunité et son efficacité pratique, les textes qui régissent la saisie identifiée, l’identification de la personne qui doit subir la saisie, le renseignement sur la présence du débiteur au moment de la saisie, la disponibilité du bien à saisir, et le respect scrupuleux des formalités prescrites pour la validité de l’acte de saisie. Il a ajouté que le respect du formalisme est fondé sur les droits de la défense, et sa violation peut entraîner la responsabilité de l’huissier.

Après cette présentation, Maître Florent MOUNGUENGUI a pris le relais pour exposer sur le module portant sur « l’huissier de justice et le tiers saisi ». Il a commencé par définir le tiers saisi, qui doit être toute personne qui détient les sommes d’argent pour le compte du débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant. Ensuite, il a indiqué quelques obligations du tiers saisi, notamment l’obligation de ne pas s’opposer à l’exécution, l’obligation de collaboration avec l’huissier, l’obligation d’accuser réception de l’acte de saisi et de répondre à l’huissier si l’acte est notifié à personne. L’exposant a ajouté que lorsque le tiers saisi est une banque, elle a des obligations particulières, par exemple, celles de déclarer la nature des comptes, le solde des comptes, le résultat de la fusion des comptes si un contrat de fusion de comptes existe entre la banque et son client. La banque doit en plus liquider les opérations en cours, fournir le relevé des opérations ayant affecté le compte depuis la saisie. La défaillance du tiers saisi consiste à refuser de répondre à l’huissier, au refus de communiquer copie des pièces reçues de l’huissier, à faire des déclarations inexactes, incomplètes ou tardives. Dans tous ces cas, le tiers peut être exposé à payer les causes de la saisie.

Maître Martin DEGHA a quant à lui traité de « l’Huissier de justice et immunité d’exécution ». Il a insisté sur l’effet des immunités d’exécution sur l’efficacité des titres exécutoires, en relevant que le droit OHADA n’a pas clairement indiqué les personnes bénéficiant de l’immunité d’exécution. A côté de ces immunités qui bloquent l’exécution, il y a des immunités de juridiction, des insaisissabilités. Il a relevé qu’une personne bénéficiant de l’immunité d’exécution peut y renoncer et prendre part à une convention d’arbitrage.  Selon lui, face aux immunités, l’huissier ne doit pas se décourager, et peut toujours servir des commandements qui rappellent chaque fois à la conscience du débiteur qu’il doit exécuter son obligation au nom du respect des droits fondamentaux de l’homme.

Le dernier exposé du jour, présenté par le Pr. Charles Mba AWONO, a retenu l’attention sur le module relatif à « L’huissier de justice et la distribution des deniers ». L’auteur a relevé en substance que la distribution des deniers est conditionnée par le classement des créanciers. Tout créancier a un droit de gage général qui ne suffit pas toujours à garantir le recouvrement de sa créance. Ainsi, les créanciers cherchent à obtenir des sûretés. Il faut alors classer les sûretés, en convoquant les dispositions des Actes uniformes OHADA sur l’ordre et la distribution. Ces textes allègent la tâche des juristes et praticiens du droit, surtout qu’ils opèrent une distinction selon qu’on est en matière mobilière ou en matière immobilière. Par ailleurs, la répartition des deniers peut être consensuelle ou judiciaire. Dans tous les cas, quel que soit le mode de répartition choisi, l’ordre tel que prévu par la loi doit être respecté.

La phase des échanges qui s’est ouverte à 16 h 50 minutes a été marquée par quelques préoccupations des participants dont l’essentiel portait sur l’étendue de l’immunité de saisie au regard de la jurisprudence actuelle de la CCJA, le sens de la jurisprudence de la CCJA qui refuse la qualité de tiers saisie aux banques dans lesquelles les comptes sont débiteurs, et la pertinence du mandat spécial exigé de l’huissier de justice pour recevoir paiement après une saisie-attribution de créances.

Le Président de la CCJA a répondu à toutes ces préoccupations.

Il a expliqué que le problème de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public se pose au sujet des sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat est actionnaire. Lorsque la CCJA a la certitude qu’il s’agit en réalité d’une société privée dans laquelle l’Etat est actionnaire, elle refuse l’immunité, sauf si l’Etat a pris un texte pour édicter les insaisissabilités en la matière. L’immunité est reconnue aux entreprises publiques et non aux entreprises privées.

S’agissant de la qualité de tiers saisi des banques, le président de la CCJA a expliqué que la position de la Haute juridiction est la même que celle de la Cour de Cassation. La banque ne peut pas être déclarée tiers saisi alors qu’elle ne doit rien au compte du débiteur. Selon lui, il faut éviter de paralyser le fonctionnement des banques avec des procédures inutiles qui freinent le développement économique. Mais le tiers qui obstrue l’exécution peut voir sa responsabilité engagée.

Sur la question du mandat spécial exigé pour recevoir les fonds en matière de saisie-attribution, le président de la CCJA a dit que le texte ne s’applique pas à l’huissier qui a déjà un mandat légal pour agir pour le compte du créancier.

A la suite de ces échanges très fructueux, les travaux ont été suspendus à 18 h 45 minutes pour être repris le lendemain à 9 heures.

Le premier module de la journée de vendredi sur l’harmonisation de l’accès à la profession en Afrique, a été présenté par Me Chantal Bikay, SG de la CNHJ du Cameroun.

Elle a axé son propos sur deux points : les conditions d’admission en stage et les conditions d’entrée en fonction.

Selon elle, l’admission en stage est fondée sur des conditions relatives à la personne du candidat (droits civiques, âge, diplôme, moralité) et la procédure administrative. Le contenu du stage est rigoureusement réglementé, notamment en ce qui concerne la demande de stage, la décision d’admission, et le déroulement du stage. Un examen de fin de stage sanctionné par un certificat de fin de stage marque la fin du stage.

Quant aux conditions d’entrée en fonction, elles sont relatives au candidat et à la procédure d’entrée en fonction. L’huissier doit être nommé par un décret, produire un certificat de fin de stage et prêter serment. Mais certains membres des professions judiciaires sont dispensés du stage (clercs assermentés, magistrats, greffiers). Les conditions administratives portent sur l’installation décente, la souscription d’une police d’assurance, la production des registres, le cautionnement. La présentatrice a terminé son propos en souhaitant l’harmonisation des conditions d’accès, la révision de l’âge d’entrée en stage et l’âge d’entrée en fonction, l’exigence du diplôme de maîtrise en droit au lieu de la licence, etc.

Me AMADOU Tanimouddari, président de la CNHJ Niger, a exposé sur l’harmonisation des règles de gestion des études d’huissier de justice. Il a articulé son propos sur l’élaboration des standards, et la nécessité d’un logiciel de gestion pour l’huissier de justice africain.

Sur le premier point, il a relevé que l’harmonisation des standards porte sur la gestion des dossiers, l’enregistrement, la rédaction des documents sortants, la bonne tenue des registres, et la gestion comptable et fiscale.

Il a relevé que le deuxième point sur l’informatisation du système de gestion nécessite la mobilisation des moyens importants pour l’acquisition des logiciels, la maintenance informatique et autres.

Le module sur la protection juridique de l’huissier de justice a été exposé par Me MOUNGUENGUI Florent.

L’auteur a relevé que l’huissier de justice doit être bien protégé dans ses fonctions, car il est un acteur judiciaire incontournable sans lequel la justice ne peut être efficacement rendue. En plus, il est tenu d’exercer son ministère chaque fois qu’il est légalement requis. Il est responsable des conséquences de ses actes et de ceux de ses collaborateurs. Les conséquences de sa défaillance impactent négativement le fonctionnement de la justice et l’exercice des activités économiques. La protection de l’huissier exige alors cadre légal et sécuritaire approprié, qui rompt avec l’obsolescence actuelle du statut. Au total l’huissier a besoin de l’Etat pour améliorer son statut, assurer sa sécurité, et faire de lui un partenaire privilégié.

Me Jean Baptiste KAMATE a embrayé pour exposer sur « les professions de l’exécution : entre fusion et cohabitation »; « l’exécution forcée et nouveaux métiers de l’huissier de justice : en priorité ou en concurrence»; « l’harmonisation des missions et responsabilité de l’huissier de justice ». Ces trois thèmes ont été reformulés sous un unique titre : « la profession d’huissier de justice en Afrique, à l’épreuve de la mutation ». Deux temps forts ont marqué la présentation.

Sur le premier point intitulé : « les professions de l’exécution : entre fusion et cohabitation », l’orateur a relevé que l’examen du droit comparé montre clairement la cohabitation des professions de l’exécution, par la fusion desdites professions et l’exercice par l’huissier des attributions de commissaire-priseur. Il faut donc un encadrement juridique précis par l’adoption des normes déontologiques et des règles de responsabilité pour prévoir les dérives. Il est donc question d’éviter de se mettre en marge du mouvement de fusion qui se généralise à travers les Etats et qui de toute évidence est encouragé par l’UEMOA dans la cadre du marché commun.

Sur le second point relatif à « l’harmonisation des missions et responsabilités de l’huissier de justice : Exécution forcée et nouveaux métiers de l’huissier de justice : entre priorité et concurrence », l’orateur a relevé que l’examen des statuts montre que les missions de l’huissier sont ventilées entre attributions monopolistiques et attributions concurrentielles. Les attributions monopolistiques devraient être renforcées en cas de fusion et ce renforcement devrait postuler la suppression de l’intervention de certaines administrations en matière d’exécution forcée. Les missions classiques de l’huissier de justice sont bousculées par le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation, recouvrement amiable des créances…). Ces nouveaux métiers modifient la structure du droit pénal jadis appliqué aux professionnels de l’exécution, dont les actes revêtent un caractère authentique, contrairement aux actes des nouveaux métiers. La fusion des professions exige un mouvement législatif harmonisé sur les plans éthique et déontologique.

Après tous ces exposés, les échanges ont particulièrement porté sur la protection de l’huissier, de son étude, le problème de l’âge de la retraite, la problématique de la circulation des huissiers de justice en Afrique. L’adressage de ces préoccupations est contenu dans les recommandations du séminaire.

Le dernier exposé du jour sur le module intitulé « réflexion prospective sur le statut harmonisé de l’huissier de justice » a été présenté par M. Paul Brice Helley ONDO, Magistrat Hors Hiérarchie, président de Chambre au Conseil d’Etat du Gabon. L’orateur a relevé que le contexte de l’harmonisation est celui du marché intégré. A cet effet, il faut définir les préalables qui consistent notamment à :

- identifier les enjeux de l’harmonisation ;

- détecter les forces et faiblesses des législations nationales ;

- définir les orientations majeures du statut à harmoniser ;

- définir le cadre juridique de l’harmonisation en mettant une préférence sur le droit OHADA.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’harmonisation nécessite :

- le choix d’un partenaire technique pour l’étude et la conception d’un avant-projet de texte ;

- la soumission de l’avant-projet aux instances nationales concernées, pour observations et propositions, avant la saisine des instances communautaires d’adoption du projet de texte ;

- la promotion du statut harmonisé, sous l’impulsion de l’Union Africaine des Huissiers de Justice.

Il a en outre relevé que le texte harmonisé doit contenir des mécanismes de ratification et d’entrée en vigueur efficaces, semblables à ceux mis en place par le droit OHADA.

Les travaux ont été suspendus à 14 heures pour la pause déjeuner, marquant la fin des travaux scientifiques.

Consultez la version PDF du rapport ici

 

Fait à Libreville le 10 mai 2019.

Le Rapporteur, Docteur KITIO Edouard, Magistrat

Directeur de la Recherche et de la Documentation à l’ERSUMA.

 

VERSION ARABE

 

التقرير العام لأشغال ملتقى ليبروفيل الغابون

حول تنفيذ أحكام القضاء في إفريقيا

بتاريخ 9 و10 ماي 2019 احتضنت قاعة المحاضرات عمارة بيرسي بنهج عمر بانغو،أشغال الملتقى الدولي من تنظيم الاتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين والمفوضين القضائيين وعدول التنفيذ، بالاشتراك مع الغرفة الوطنية للمحضرين القضائيين للغابون حول موضوع: "التنفيذ الجبري للسندات التنفيذية في إفريقيا: فوائد تقارب الأنظمة القانونية لمهنة المحضر القضائي"

وتحت شعار تدعيم قدرات المحضرالقضائي وآفاق تقارب الممارسات المهنية والأنظمة القانونية للمحضر القضائي،استفاد الملتقى من الرعاية السامية لمعالي السيد الوزير الأول، رئيس حكومة جمهورية الغابون.

مراسيم الافتتاح الرسمي للملتقى كانت تحت إشراف السيد وزير الدولة وزير العدل وحقوق الانسان وحافظ الأختام ممثلا لمعالي الوزير الأول، مرفقا بالسيد وزير الاقتصاد، وممثلي البعثات الدبلوماسية والضيوف السامين الآخرين لدولة الغابون.

عرفت هذه المراسيم الافتتاحية 4 محطات معتبرة تمثلت في مداخلات السادة:

  • رئيس  المجلس المشترك للعدل والتحكيم لمنظمة "أوهادا" للتقارب في إفريقيا لقانون الأعمال.
  • رئيس الاتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين.
  • وزير الدولة وزير العدل وحقوق الإنسان وحافظ الأختام.

استهلت هذه الشخصيات المرموقة مداخلاتها بالتحيات المعروفة والترحيب بالمشاركين، كما رحبت هذه الشخصيات بإنشاء الاتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين، التي تعتبر حاليا منبرا رسميا  للمحضرين القضائيين الأفارقة لطرح انشغالاتهم المهنية  وتصور الحلول المناسبة في تنسيق تام مع سلطات الدول.

رئيس الغرفة الوطنية للمحضرين القضائيين بالغابون شرح في سياق حديثه أن هذه الجلسات ترمي إلى التفكير المعمق حول تقريب الأنظمة القانونية لمختلف المنظمات المهنية أعضاء الإتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين،وبشكل خاص أعضاء منظمة "أوهادا" حيث تطورات معتبرة تمت في هذا المجال.

وقد طلب السيد الرئيس المآزرة التقنية لخبراء الأمانة الدائمة لمنظمة "أوهادا"،والمجلس المشترك للعدل والتحكيم، والمدرسة الجهوية العليا للقضاء، وكذا الخبراء الوطنيين.

وقد نوه السيد الرئيس بمبادرة الحكومة الغابونية التي أنشأت فرع "المحضرين القضائيين" في المدرسة الوطنية للقضاء.

أما بالنسبة، لرئيس المجلس المشترك للعدل والتحكيم فقد أشار إلى المهمة الكبيرة التي تنتظر المنظمة الإفريقية الفتية للمحضرين القضائيين ثم ركز مداخلته على 4 نقاط:

  • تأكيد المنظمة التي يرأسها على دعم نشاطات الاتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين لكون هذه الأخيرة تهتم بتنفيذ الجبري لأحكام القضاء.
  • تأكيد خاص على المساهمة في ترقية قدرات مساعدي العدالة،سواء فيما يخص ترتيبات الأحكام الأحادية للمنظمة أو أي مجال آخر من قانون الأعمال وحتى فيما يخص الأنظمة القانونية للمحضرين القضائيين.
  • الأولوية للأخلاقيات،بترتيب التزامات مؤسسة على الحفاظ على المصلحة العامة بدل المصالح الشخصية الضيقة.
  • تمنيات أن يفضي هذا الملتقى إلى توصيات قوية يمكن أن تنير طريق المشرع القاري في الإصلاحات الجارية في المنظمة التي يرأسها حول أحكام القرارات الأحادية والمتعلقة بالإجراءات المبسطة لتحصيل الديون وطرق التنفيذ.

 

أما السيد رئيس الإتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين فقد نوه بأهمية هذا الملتقى لاسيما من حيث الحضور العالي المستوى للضيوف، كما لم يفته الحديث عن أعضاء لجنة التنظيم وما تكبدوه من عناء في إطار إنجاح ملتقى ليبروفيل.  كما لاحظ بكل اهتمام ان ركيزة هذا الملتقى الإنصاف والأخلاقيات المهنية، لحمل المحضرين القضائيين على إتباع أحسن الممارسات المهنية لتنفيذ الأحكام القضائية والتي تعد بحد ذاتها ضمانة لعدالة ذات جودة عالية.

بالنسبة للرئيس، فإن إنشاء الاتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين في 12 ديسمبر سنة 2017 بالدار البيضاء بالمغرب  والذي يضم حاليا 22 عضوا، يسعى إلى تحقيق 3 أهداف رئيسية وهي:

توجيه في مقاربة  تتجاوز حدود الدولة للإشكاليات التي يتخبط فيها المحضرون القضائيون والبحث عن حلول خاصة  تحاكي الإطار الإفريقي للمهنة.

-تدعيم روابط الزمالة و تقاسم القيم المشتركة التي تؤسس لهوية الأعضاء.

-التمكين من بناء مستقبل مهني خاص.

وأضاف أن تقرير النشاط الجد إيجابي لهذه المنظمة الفتية  التي يرأسها  في مدة سنتين من الوجود، ينم عن غد أفضل، مع تركيز خاص على التكوين قبل بداية النشاط وكذا تدعيم القدرات المهنية، لأن المحضر القضائي قليل التكوين ليس خطرا على نفسه فقط بل  على المجتمع و على المهنة التي سيساهم في تشويه صورتها.

وفي نهاية حديثه أكد السيد الرئيس ان المداخلات المبرمجة في هذا الملتقى ما هي إلا أسباب نفتعلها لفتح المجال لمختلف الأطراف لتبادل الخبرات للوصول إلى أحسن الطرق التي تقريب وتطوير النظم القانونية للمحضرين القضائيين مع إسناد هذا الأخير إلى التصنيفات الدولية .

واختتم السيد وزير الدولة وزير العدل وحقوق الانسان وحافظ الأختام، هذه المراسيم الافتتاحية،بالتصريح بامتنانه العميق في مواجهة الخبراء الذين بمجرد أنهم حطت أقدامهم ارض الغابون لتبادل تجاربهم شرفونا أيما شرف، وبعدما وضح بان كل دولة تنظم مهنة المحضر القضائي وفق قانونها الوطني ولكن تقارب النظمة القانونية والممارسات المهنية من شانه تدعيم دولة القانون التي يحرص عليها شخصيا  رئيس دولة الغابون فخامة السيد الرئيس مبونغو أوندينغبا.

كما تمنى أن حصيلة هذا الملتقى  ستمكن من تدعيم قدرات المحضرين القضائيين.

بعد هذه المرحلة البروتوكولية، انطلقت الأشغال العلمية للملتقى المنظمة في بابين وهما:

 في اليوم الأول الموافق ل 9 ماي 2019 الموضوع الفرعي الأول: "المحضر القضائي وفعالية التنفيذ الجبري للسندات التنفيذية في إفريقيا".

في اليوم الثاني الموافق ل10 ماي 2019 الموضوع الفرعي الثاني:"تقريب الأنظمة القانونية للمحضرين القضائيين وتطوير أنظمة تنفيذ السندات التنفيذية في إفريقيا".

أشغال الموضوع الفرعي الأول قسمت إلى 7 وحدات.

فيما يخص الوحدة الأولى المخصصة للمحضر القضائي  واستصدار السند التنفيذي،فقد وضح الأستاذ بوسوقو مبين فرافينا، وضح بعض المفاهيم الخاصة بالتنفيذ الجبري قبل أن يحدد أن طرق التنفيذ  تبحث على وضع التوازن بين الدائن والمدين . في هذا الإطار يجب تفادي إفراغ إجراءات التنفيذ من الأنسنة في مواجهة المنفذ عليه. وأضاف أنه لتنفيذ المحضر القضائي يحتاج إلى سند تنفيذي الذي يجب تمييزه عن الصيغة التنفيذية وكل التعاريف المجاورة،مثل حجية الشيئ المقضي فيه أو القوة التنفيذية وغيرها من الصيغ. وفي نفس السياق يجب التمييز بين القرار التنفيذي المؤقت والقرار التنفيذي النهائي.

وبالتالي عندما يقدم سندا تنفيذيا للمحضر القضائي يجب على هذا الأخير التأكد من رسميته ومن قابليته للتنفيذ الجبري قبل أن يبدأ في عمله.

ولكن السند التنفيذي لوحده لا يمكن أن يرضي الدائن، ففعالية هذا السند مرتبطة بعدة عوامل مثل تعيين المدين والأموال التي ستخضع للحجز. وبصفة عامة فإن كل سند تنفيذي يجب أن يمهر بالصيغة التنفيذية

إلا إذا قضى القانون بغير ذلك.كما أن الأحكام القضائية يجب ان تخضع لإجراءات التبليغ قبل تنفيذها، وكنتيجة لهذه الأفكار فإنه إذا كان استصدار السندات التنفيذية ليس من مسؤولية المحضر القضائي فإن من واجبه الحرص على القيام بكل الترتيبات الضرورية للتأكد من أن إجراءاته تتم في احترام تام للشرعية القانونية.

العرض الخاص ب" التقريب في اطار ظوابط الاخلاق واخلاقيات مهنية" قدمت من قبل الزميلة كريستين فالي من الغرفة الوطنية الفرنسية للمحضرين القضائيين عن طريق تقنية الفيديو فون عن بعد.

هذه الأخيرة بنت تدخلها على التشريع الفرنسي،بوصفه من القانون المقارن لتنوير المشاركين وإعطائهم أمثلة عن كيفيات  انجاز قواعد أخلاقيات مهنة المحضر القضائي. وحسب المتدخلة فمن الواجب التركيز على التزام المحضر القضائي عند أداء اليمين القانونية أمام المحاكم على احترام القواعد التي تسير مهنته، ضمانات الاستقامة والنزاهة والاستقلالية التي  ينبغي أن تكون واضحة،ومسؤولية المحضر القضائي ستكون تامة لو يبتعد عن القواعد المقررة.وأضافت المتدخلة أنه في فرنسا للمحضر القضائي حق تطوير الاتصال الفردي بعرض خدماته في إطار احترام أخلاقيات المهنة وبشكل خاص دون ان يعتبر ذلك منافسة غير مشروعة وبدون إشهار.من جهة أخرى المحضر القضائي الذي يشغل مساعدين من واجبه تكوينهم بشكل كاف،وإخضاعهم أيضا لاحترام قواعد أخلاقيات المهنة كما ابرزت أن المحضرين القضائيين في فرنسا لهم الحق في الممارسة في شكل شركة مدنية مهنية.

بعد هذه المداخلتان، تم توقيف الأشغال مؤقتا لتناول وجبة الغذاء واستأنفت الأشغال في حدود الساعة 15و30دقيقة من نفس اليوم.

السيد رئيس مجلس العدل والتحكيم، تناول الكلمة حول موضوع "المحضر القضائي وأمر الأداء"

وبعدما عرف أمر الأداء التي تعد أمر قضائي، لاحظ ان من حق المحضر القضائي ان يوجه النصح لطرف ما وحتى مساعدته على تحرير عريضة التماس أمر الأداء بدون أن يكون قد أخذ مكان المحام

هكذا فإن أغلب العرائض المقدمة من الأطراف هي في أغلب الأحيان من تحرير المحضرين القضائيين، يكفي لهذا الأخير تحضير العريضة وإمضائها من قبل الطرف المعني وعليه فقط الامتناع عن تمثيل هذا الطرف في القضاء.هذا وقد ارتكز المحاضر في مداخلته حول نقطتين:

تطرق في النقطة الأولى  إلى رهانات تبليغ قرار أمر الأداء، والإطار القانوني لتبليغ أمر الأداء.

فيما يخص رهانات التبليغ فان هذه الأخيرة تعطي لمبدأ الوجاهية كل معناه وتعطي فرصة للقرار أن يصبح  حكما قضائيا وتعطي الفعالية لأمر الأداء ولها أثر على الأشخاص المبلغين.

وفيما يخص الإطار القانوني لإجراءات التبليغ فإنه لاحظ أهمية التبليغ واحترام شكلية محضر التبليغ أمر الأداء، وجزاء مخالفة هذه الشكلية (انعدام القرار وبطلانه) كما وجه ملاحظات حول فعالية تبليغ الأمر إلى المعني شخصيا.

وفيما يخص النقطة الثانية الخاصة بالمحضر القضائي، أمر الأداء والمدين، اشار السيد الرئيس إلى شروط قبول الاعتراض والإطار الخاص بالاعتراض تحت طائلة الخسارة  أو سقوط الحق في الاعتراض.

شروط قبول الاعتراض تتمحور حول حق تكوين اعتراض ،أجل الاعتراض، الجهة المختصة والملاحظات حول الشكليات التي ينص عليها القانون الداخلي للدول الأعضاء في منظمة "اوهادا".

الاطار القانوني للإعتراض يتضمن الأساس الذي يبنى عليه الاعتراض وانعكاس اللوم في المحاكمة الوجاهية،شكلية قرار الإعتراض وملاحظات حول مشاركة المحكمة في فض النزاع حول التظلم.

بعد هذه المداخلة بقي السيد رئيس مجلس العدل والتحكيم مكانه ليتناول موضوع:"المحضر القضائي والحجوز على المنقولات" وقد تناول عرضه جانبان الرهانات المعاصرة للحجز على المنقولات،والتساؤلات التي تدور حول الموضوع.

فيما يخص النقطة الأولى، فقد نبه ان المنقول أصبح المال الأساسي للأشخاص وفي نفس  الوقت هو الهدف الأول للدائنين،وزيادة على ذلك فإن الحجوز على المنقولات تبدو فعالة.ولكن قابلية هذه المنقولات للنقل تسهل عملية إخفاء هذه الأخيرة على المحضر القضائي وتعقد من مأمورية هذا الأخير.

إن ظهور الأموال المنقولة المعنوية جاء لتوسيع عروض الحجز لفائدة الدائنين.هكذا الحجوز على المنقولات تحتل في تشريعات "اوهادة" الصدارة في نظام التحصيل.هذه الأهمية التي يرمز لها بنظام البطلان، المتشدد في مادة الحجوز على  المنقولات.

حول الجانب الثاني من مداخلته،أوضح السيد الرئيس انه في إطار الحجز على المنقولات،المحضر القضائي ملزم بطرح أسئلة حول طبيعة الحجز،المنفعة المرجوة منه وفعاليته في الواقع، وعند تعيين النصوص المطبقة على الحجز،تحديد الشخص المحجوز عليه،المعلومة حول حضور هذا الأخير أثناء إجراءات الحجز،مدى جاهزية المال موضوع الحجز،ثم الاحترام الدقيق للشكليات المقررة لصحة إجراءات الحجز.كما أضاف أن احترام الشكليات مؤسس على حقوق الدفاع،وأي خرق لها يمكن أن ينجر عنه مسؤولية المحضر القضائي.

ثم جاء دور الأستاذ فلوران مونقانقي ليلقي مداخلة حول "المحضر القضائي والغير المحجوز لديه"،حيث بدا بتعريف الغير المحجوز لديه، الذي هو كل شخص يحوز أموال نقدية لحساب المدين المحجوز عليه بموجب سلطة معينة ومستقلة.ثم تطرق إلى بعض التزامات المحجوز لديه لاسيما التزام عدم التصدي لإجراءات التنفيذ،واجب التعاون مع المحضر القضائي، واجب استلام العقد المتضمن الحجز والرد على المحضر القضائي إذا تم تبليغ العقد إلى المعني شخصيا.كما أضاف المتدخل أنه في حالة كون المحجوز لديه بنكا فإن هذه الأخيرة لها التزامات خاصة،على سبيل المثال واجب التصريح بطبيعة الحسابات، رصيد الحسابات وكذا نتيجة دمج الحسابات إذا وجد عقد من هذا النوع بين البنك وزبونها. البنك ملزم أيضا بتصفية العمليات الجارية، إعطاء كشف بالعمليات التي جرت في الحساب منذ توقيع الحجز. امتناع المحجوز لديه يتمثل في رفض هذا الأخير الرد على المحضر القضائي، رفض تسليم نسخ من الوثائق التي استلمها من المحضر القضائي والإدلاء بتصريحات كاذبة غير كاملة أو متأخرة،في كل هذه الحالات فإن المحجوز لديه معرض لتعويض الحجز.

ثم تناول الأستاذ مارتان ديغا موضوع:"المحضر القضائي والحصانة في التنفيذ"وقد أكد على نتائج الحصانة في التنفيذ على فعالية السند التنفيذي،خاصة أن قانون "أوهادا" لم يبين صراحة الأشخاص المعنيين بالحصانة،وبالإضافة إلى هذه الحصانات التي تعرقل التنفيذ هناك حصانات التقاضي، وعدم القابلية للحجز، كما أشار المحاضر أن الشخص المستفيد من الحصانة في التنفيذ يمكنه التخلي عنها وإبرام عقد تحكيمي،وحسب المتدخل فإن المحضر القضائي لا يجب أن يفشل في مواجهة الحصانات إذ يمكن لهذا الأخير تبليغ تكاليف بالوفاء إلى ضمير المدين لتذكيره بتنفيذ التزاماته باسم الحقوق الأساسية للإنسان.

أما العرض الأخير لهذا اليوم الأول من الأشغال العلمية الذي شد انتباه الحضور والذي قدمه البروفسور مبا أوونو، فقد تناول موضوع:"المحضر القضائي وتوزيع حصيلة التنفيذ" فقد لاحظ المتدخل ان توزيع حصيلة التنفيذ مرتبطة بترتيب الدائنين.

فكل الدائنين لهم حق الضمان العام الذي لا يكفي عادة لضمان تحصيل ديونهم،هكذا فإن الدائنين يبحثون على التأمينات العينية،وعند هذا الحد يجب ترتيب التأمينات العينية وذلك بالاطلاع على القرارات الأحادية لمنظمة "أوهادا"حول النظام والتوزيع.هذه النصوص تخفف من وطأة المسؤولية الملقاة على رجال القانون والممارسين في حقل القانون خاصة انها تفرق بين إجراءات الحجوز على المنقولات وإجراءات الحجز على العقارات،كما أن إجراءات التوزيع يمكن أن تكون اتفاقية أم قضائية

في كل الحالات ومهما كانت طريقة التوزيع المختارة فإن القانون يجب أن يحترم.

وبعد هذه المداخلات تميزت مرحلة المناقشة التي افتتحت في حدود الساعة 04و50دقيقة زوالا بطرح بعض انشغالات المشاركين في الملتقى و أهمها تلك التي تناولت حدود الحصانات في التنفيذ بالنظر إلى الاجتهاد القضائي لمجلس العدل والتحكيم CCJA  معنى اجتهاد مجلس العدل والتحكيم التي ترفض صفة الغير  المحجوز لديه للبنوك التي تحوي حسابات مدينة وما مدى أحقيتها في طلب توكيل خاص من المحضر القضائي ليتلقى الدين بين يديه على إثر قيامه بإجراءات حجز تنفيذي لما للمدين لدى الغير.

ورد رئيس مجلس العدل والتحكيم على كل هذه الانشغالات.

وشرح أن مشكل حصانات التنفيذ للأشخاص المعنوية من القانون العام يطرح في موضوع الشركات التجارية التي تكون فيها الدولة مساهمة .

عندما يتأكد المجلس أن حقيقة الشركة هي شركة خاصة تعد الدولة مساهما فيها فإن المجلس يرفض الحصانة لهذه الشركة، إلا إذا أصدرت الدولة نصوصا تملي إجراءات عدم القابلية للحجز في هذا الشأن.

فالحصانة معترف بها للشركات العمومية وليس للشركات الخاصة.

فيما يخص صفة المحجوز لديه المتعلقة بالبنوك،فإن رئيس المجلس شرح ان موقف الهيئة القضائية العليا هو نفس موقف محكمة النقض. فلا يمكن التصريح بأن البنك يعد غيرا محجوز لديه بينما لا يقع على عاتقها أي التزام إزاء حساب المدين،حسب الرئيس يجب تجنب شل عمل البنوك بإجراءات غير مجدية من شأنها تعطيل التطور الاقتصادي.ولكن الغير الذي يعرقل التنفيذ يمكن أن يحمل مسؤولية هذه العرقلة.

وحول مسألة الوكالة الخاصة المطلوبة من المحضر القضائي لتلقي الأموال في مادة حجز ما للمدين لدى الغير،فإن رئيس المجلس صرح بأن النص لا ينطبق على المحضر القضائي لأن هذا الأخير يحوز توكيلا مصدره القانون للسعي لفائدة الدائن.

بعد هذا النقاش المثمر، توقفت الأشغال في حدود الساعة6و45 مساءا لتستأنف في الغد في حدود الساعة 9 صباحا.

اول تدخل في يوم الجمعة  حول توافق شروط الدخول إلى المهنة في إفريقيا قدم من قبل الأستاذة شنتال بكي الأمينة العامة للغرفة الوطنية للمحضرين القضائيين بالكامرون،

وقد ارتكزت في تدخلها حول شروط القبول في التربص وشروط مباشرة المهنة.

وحسب المتدخلة فإن شروط القبول في التربص متعلقة بشخص المترشح (الحقوق المدنية، السن، الشهادة العلمية،الأخلاق). وعلى الإجراءات الإدارية، مضمون التربص مؤطر بصرامة،لاسيما فيما يخص طلب التربص، قرار القبول وسير التربص، امتحان نهاية التربص تسلم على إثره شهادة نهاية التربص.

وفيما يخص شروط مباشرة المهنة فهي متعلقة بشخص المترشح وإجراءات بداية النشاط  المهني.فالمحضر القضائي يجب أن يتم تعيينه بموجب مرسوم،بعد حصوله على شهادة نهاية التربص وأداء اليمين القانونية.ولكن بعض أعضاء المهن القضائية هي معفاة من التربص (المساعدين المحلفين،القضاة،وكتاب الضبط).الشروط الإدارية تتعلق بفتح مكتب لائق،اكتتاب تأمين على المسؤولية، اقتناء السجلات و الكفالة المالية. وقد أنهت المتدخلة حديثها بتمنياتها التقارب في شروط الالتحاق وإعادة النظر في سن الدخول في التربص وكذا سن بداية النشاط المهني،وكذلك رفع المستوى العلمي إلى شهادة الدراسات العليا بدلا من الليسانس في الحقوق إلخ.

الأستاذ أمادو تانيموداري رئيس الغرفة الوطنية للمحضرين القضائيين للنيجر، قدم مداخلة حول التوافق في قواعد تسيير دواوين المحضرين القضائيين، وقد ارتكز في تدخله على ضرورة وضع معايير ووضع برنامج الإعلام الآلي لتسيير دواوين المحضرين القضائيين الأفارقة.

فيما يخص النقطة الأولى فإن التقارب في المعايير تتمحور حول تسيير الملفات تحرير المحاضر الموجهة للخروج، حسن مسك السجلات وأخيرا التسيير المحاسبي والضريبي.

وفيما يخص النقطة الثانية لاحض المتدخل أن رقمنة نظام التسيير يقتضي تجنيد وسائل كبيرة لاقتناء برامج الإعلام الآلي وصيانتها وغيرها.

أما المداخلة التالية حول "الحماية القانونية للمحضر القضائي" قدمها الأستاذ منقينقي فلوران .

أشار المتدخل أنه لابد من حماية المحضر القضائي أثناء أداء مهامه لأنه غير قابل للتعويض كمتدخل في القضاء، إذ بدونه لا وجود لقضاء فعال بالإضافة إلى ذلك فإن المحضر القضائي ملزم بأداء مهامه كلما طلب منه ذلك.وهو مسئول عن أعماله وأعمال مساعديه.ونتائج فشله في أداء مهامه يأثر في حسن سير العدالة و في النشاط الاقتصادي.فحماية المحضر القضائي تستوجب إطار قانوني وامني خاص يشكل قطيعة حقيقية مع أحكام النظام القانوني الحالي المتأخر.

في الأخير المحضر القضائي يحتاج إلى الدولة لتطوير نظامه القانوني ضمان أمنه و حتى لجعل منه شريك متميز.

أما الأستاذ جان باتيست كماتي الذي كان مبرمج للتدخل حول موضوع:"مهن التنفيذ بين الدمج والتعايش" التنفيذ الجبري والمهام الجديدة للمحضر القضائي:بين الأولوية والمنافسة" تقريب اختصاصات ومسؤولية المحضر القضائي" هذه المواضيع الثلاثة تم إعادة صياغتها في موضوع واحد هو "مهنة المحضر القضائي في إفريقيا : اختبار التحول" وقد تميزت المداخلة بمحطتان هامتان

فيما يخص النقطة الأولى المعنونة"مهن التنفيذ بين الإدماج والتعايش" لاحظ المتدخل أن البحث في القانون المقارن يبين بصفة واضحة تعايش مهن التنفيذ، بدمج هذه المهن وقيام المحضر القضائي بمهام محافظ البيع بالمزايدة. مما يلزمنا البحث عن إطار قانوني دقيق بتبني معايير أخلاقيات المهنة وقواعد المسؤولية لتفادي كل انحراف. فالمسالة تدور حول ضرورة تجنب أن نترك على قارعة الطريق ونهمش إذ لم نتبع حركة الإدماج التي تتجه نحو التعميم في الدول المختلفة. هذه الحركة بكل وضوح هي محل تشجيع منظمةL’UEMOA  في إطار السوق المشتركة.

فيما يخص النقطة الثانية المتعلقة ب "التقارب في اختصاصات ومسؤولية المحضر القضائي :التنفيذ الجبري والمهام الجديدة للمحضر القضائي:بين اللأولوية والمنافسة" أوضح المتدخل أن تحليل الأنظمة القانونية يبين أن اختصاصات المحضر القضائي موزعة بين ماهي احتكارية وما هي تنافسية مع غيره من المهن.وهذه الاختصاصات ذات الطابع الاحتكاري ينبغي تدعيمها في حال الإدماج وهذا التدعيم من شانه أن يلغي تدخل بعض الإدارات في التنفيذ الجبري.

كما أوضح المتدخل أن الاختصاصات التقليدية للمحضر القضائي يتم حاليا مزاحمتها بالطرق البديلة لحل النزاعات( الوساطة الصلح، التحصيل الودي للديون..) هذه الحرف الجديدة للتنفيذ عدلت من الإطار القانوني لقانون العقوبات المطبق على محترفي التنفيذ التي تصدر عقود ذات طابع رسمي خلافا لعقود محترفي المهن الجديدة، وهذا الدمج للمهن يقتضي أن يتبع بحركة تشريعية متقاربة على المستوى الأخلاقي وأخلاقيات المهنية.

بعد كل هذه المداخلات، تناولت المناقشات بشكل خاص موضوع حماية المحضر القضائي ومكتبه ومشكل سن التقاعد وإشكالية تنقل المحضرين القضائيين في إفريقيا وقد تم تدوين ملخص هذه التدخلات في توصيات الملتقى.

أما المداخلة الأخيرة في هذا اليوم الثاني من عمر الملتقى فقد تناولت موضوع : "بحث احتمالي في النظام القانوني المنسق للمحضر القضائي".وقدم المداخلة السيد بول براس هيلي أندو بصفته قاضي خارج رتبة رئيس غرفة  بمجلس الدولة في الغابون. واعتبر أن الظرف الحالي لمطالب التنسيق في النظام القانوني جاء في مرحلة وجود سوق متكاملة  وفي هذا الإطار يجب تحديد الأولويات التي تتمحور حول: تحديد رهانات التنسيق المرجو

تحديد نقاط الضعف والقوة للتشريعات الوطنية

تحديد التوجهات الأساسية للنظام القانوني المنسق

تحديد الإطار القانوني لهذا التنسيق مع تفضيل التوجه إلى تشريعات منظمة "أوهادا".

اختيار شريك تقني لدراسة ووضع مشروع نص.

تسليم مشروع النص إلى السلطات الوطنية لكل دولة معنية لإبداء الاقتراحات والملاحظات قبل إخطار الهيئات القارية للمصادقة على مشروع النص.

مساندة  النص   بمآزرة من الإتحاد الإفريقي للمحضرين القضائيين .

وقد أضاف المتدخل أن النص يجب أن يحتوي آليات فعالة للتصديق وبدء سريانه مماثلة لتلك التي أدمجت في قوانين OHADA  .

وبعد هذه المداخلة انتهت الأشغال العلمية في حدود الساعة الثانية زوالا تزامنا مع تناول وجبة الغذاء.

حرر في ليبرفيل  يوم 10 ماي 2019.

من قبل مقرر الملتقى الدكتور كتييو إدوارد،قاضي مدير البحث والتوثيق في L’URSUMA

 

 

VERSION ANGLAISE

 

GENERAL REPORT OF THE WORK OF THE LIBREVILLE SEMINAR ON THE ENFORCEMENT OF COURT DECISIONS IN AFRICA

On the 9 and 10 of May 2019, the Auditorium of the Bercy building, boulevard Triomphal OMAR BONGO, hosted the proceedings of the international seminar organised by the African Union of Bailiffs (UAHJ) in partnership with the National Chamber of Bailiffs of Gabon (CNHJG), on the general theme: " The enforcement of enforceable writs in Africa; the impact of a Harmonized Statute of African Judicial Officers".

Under the premise of the continuous capacity building of judicial officers and the prospects of the harmonization of professional practices and the Statute of the judicial officer, the seminar was placed under the distinguished patronage of His Excellency the Prime Minister, Head of the Government of the Republic of Gabon.

The official opening ceremony was presided over by the Minister of State, Minister of Justice and Human Rights, Keeper of the Seals representing the Prime Minister, Head of Government, assisted by the Minister of Economy, representatives of diplomatic missions and other high-ranking officials of the Gabonese Republic.

This opening ceremony had four remarkable highlights, notably the speeches:

- the president of the National Chamber of Judicial Officers of the Republic of Gabon;

- the President of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA);

- the president of the UAHJ;

- and the Minister of State, Minister of Justice and Human Rights, Keeper of the Seals.

These illustrious personalities began their remarks with greetings and words of welcome to all participants, whose presence highlighted the importance of the event. They also welcomed the creation of the African Union of Bailiffs, which now constitutes an official forum where African bailiffs will be able to address the problems related to their profession and consider the prospects for a solution, in close collaboration with State authorities.

The president of the National Chamber of judicial officers of Gabon explained in particular that the Libreville conference aims to lead an indepth reflection on the harmonization of the Statutes of the various member countries of the UAHJ, and in particular those of the OHADA where significant progress has been made. To this end, he requested the technical support of experts from the OHADA Permanent Secretariat, the CCJA, the Regional Higher School of Magistracy (ERSUMA) and national experts. He welcomed the initiative of the Gabonese government which created a "judicial officer" training section within the National School of Magistracy.

For his part, the President of the CCJA stressed the enormity of the task of this young non-governmental organization, before focusing most of his speech on four points:

- the reaffirmation of the CCJA's interest in supporting the activities of the UAHJ as they relate to the enforcement of court decisions;

- particular emphasis on the reinforcement of the capacities of judicial officers, both as regards the Uniform Acts and all other fields of business law and even the statute of the bailiff;

- Priority to ethics with objectives based on individual reasoning in order to avoid sacrificing the collective interest at the altar of selfish interests;

- The wish that this seminar should give rise to strong recommendations that could inspire the OHADA legislators in the ongoing reform of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures (AUPSRVE).

The President of the UAHJ expressed gratitude to his distinguished guests and the members of the organizing committee for the many sacrifices made during the Libreville Seminar. He noted in particular that the conference was predicated on professional ethics and deontology, to inculcate in bailiffs, good practices in the enforcement of court decisions, a guarantee for quality justice. To him, the creation on the 12th of December 2017 in Casablanca, Morocco, of the UAHJ, which currently has 22 members, has three main objectives:

- Address, in a transversal approach, the specific issues facing the profession and consider solutions appropriate in the African context;

- Strengthen the bonds of comradeship and sharing of common values that underpin the identity of members;

- To allow the creation of a specific professional destiny.

He added that the already positive results of this young organisation in barely two years of existence augur well for a better future, with particular emphasis on initial training and professional capacity building, because a poorly trained bailiff is not only a danger to himself, but also for society and the profession whose image is necessarily tarnished. Finally, he specified that the presentations which will follow are only guidelines for discussion to allow the various actors to exchange ideas in order to find ways and means to harmonize and improve the status of judicial officers, by upgrading it to international standards.

The Minister of State, Minister of Justice, Human Rights and Keeper of the Seals closed the series of speeches by expressing his deep gratitude to the experts who, by stepping on Gabonese soil to share their experiences, are honouring the country. He specified that each country organizes the profession of bailiffs in accordance with its national law, and that the harmonization of the practices and the Statute of the Bailiff shall make it possible to reinforce the Rule of Law, a concept which the Gabonese Head of State, His Excellency Ali BONGO ONDINGBA, personally upholds. He said he hoped that the lessons of this seminar will make it possible to reinforce the capacities of the judicial officers (bailiffs).

After this opening phase, the scientific work of the seminar started and was structured into two sub-themes:

The first sub-theme entitled: "The judicial officer and the efficiency of the enforcement of enforceable writs in Africa" was to be the subject of the day of Thursday 09 May 2019;

The second sub-theme relating to "The harmonization of the statute of the Judicial Officer and the improvement of the system of enforcement of enforceable writs in Africa", was scheduled for the following day, May 10, 2019.

The work of the first sub-theme was subdivided into seven (7) modules.

On the first module devoted to the judicial officer and the obtaining of the enforceable writ, Me BOUSSOUGOU MBOU MBOU MBINE FARAFINA, insisted on clarifying certain concepts relating to enforcement before specifying that enforcement procedures seek to restore the balance between the rights of the creditor and those of the debtor. To this end, it is important to avoid dehumanizing the person subject to enforcement. He added that in order to enforce, the bailiff must have an enforceable writ which must be distinguished from the executory formula and other related concepts, such as the authority of res judicata, the force of res judicata, and others. Similarly, it must be possible to distinguish between provisionally enforceable decisions and final decisions. Thus, when a writ is presented to the bailiff, he must verify its authenticity and ensure that it is liable to enforcement before commencing action. But the enforceable writ alone is not sufficient to satisfy the creditor; its effectiveness depends on several factors such as the identification of the debtor and the assets to be seized. In general, any enforcement order must be accompanied by the enforcement or executory formula, except where the law provides otherwise. In addition, judgments must be served before enforcement. All in all, if it is not the bailiff's responsibility to obtain the enforcement order, it is his duty to carry out the necessary due diligence to ensure that he acts in strict compliance with the law.

The presentation relating to "the harmonization of ethical and deontological requirements", was presented in video conference mode by Me Christine VALET, of the National Chamber of Judicial Officers of France. He focused in particular on French legislation, taken on a comparative law basis to enlighten the participants on the direction to develop the ethical and deontological rules of the occupation of the judicial officer. According to her, particular emphasis must be placed on the commitment of the bailiff when taking the oath before the court, to respect the rules governing his profession. The guarantees of probity, impartiality and independence must be formal, and the bailiff's must be held to account if he deviates from the accepted rules. The presenter added that in France, the bailiff can develop individual communication to offer his services, in compliance with ethical and deontological rules, and in particular without unfair competition and without advertising. In addition, the bailiff who has employees must ensure their training in an adequate manner, and also subject them to respect for ethical and deontological rules. Finally, bailiffs in France can also work in professional partnerships.

After these two presentations, the proceedings were suspended for lunch and resumed at 3.30 p.m.

The president of the CCJA took the floor to handle the module on "the judicial officer and the order for payment of a debt".

After having defined the order for payment which in reality is an order of the judge, he noted in particular that the judicial officer can advise a party and even help him to draft

the application for an order for payment, without taking the place of the lawyer. Thus, the majority of applications submitted by the parties themselves are most often brought by bailiffs. It is sufficient for them to prepare the request and have it signed by the parties, and refrain from representing them in court. That said, he articulated his presentation under two main points:

The first point concerned the issue of the notification of the order for payment decision, and the legal framework for the notification of the order for payment.

With regard to the issues at stake in the notification, he noted that it restores the principle of adversarial proceedings, allows the act to become a judicial decision, gives effectiveness to the order to pay, and has an effect on the persons affected.

As regards the legal framework for service, he stressed the need for service, compliance with the required format of the document of service of the order for payment, consequences for non-compliance with the requirements (lapse and invalidity), and made observations on the effectiveness of personal service.

As concerns the second point relating to the judicial officer, the payment order and the debtor, the president of the CCJA insisted on the conditions of admissibility of the opposition, and the legal requirements of the opposition under penalty of forfeiture.

The conditions for the admissibility of the opposition relate to the right to lodge an opposition, the time limit for opposition, the competent court and observations on the formalities prescribed by the domestic law of the OHADA Member States.

The opposition framework concerns forfeiture, the grounds for reversing the burden of the adversarial proceedings, the formalism of the notice of opposition, and observations on the court's involvement in processing the recourse.

After this presentation, the president of the CCJA continued with the module on "the judicial officer and attachment of movables". He developed his presentation based on two aspects: current challenges relating to attachment of movable property, and questions relating to the attachment of movable property.

On the first point, he indicated that movable belongings has become the main property of people and at the same time the principal target of creditors. In addition, seizure of movables are apparently effective, but the mobility of things facilitates their concealment and complicates the work of the bailiff. The emergence of intangible assets has increased the number attachment options available to creditors. Thus, under the OHADA law, attachment of movables occupy a prominent place in recovery proceedings. Its importance is demonstrated by the nullities in place, which is more stringent in seizure of movables as than in seizure of real property.

In the second arm of his presentation, the president of the CCJA stated that within the context of seizure of movable property, the judicial officer must ask questions relating to the nature of the seizure, its relevance and practical effectiveness, the texts that govern the identified mode of seizure, the identification of the person against whom the seizure is to be carried out, information relating to the debtor at the time of the seizure, the availability of the goods to be seized, and the strict respect of the formalities prescribed to ensure validity of the act of seizure. He added that compliance with the formalism is based on the protection of the rights of the defence, and its violation may commit the bailiff's liability.

After this presentation, Bailiff Florent MOUNGUENGUI took the floor and presented the module dealing with "the judicial officer and the garnishee". He began by defining the garnishee, which must be any person who holds money on behalf of the debtor under his own independent power. Then, he indicated some obligations of the garnishee, in particular the obligation not to oppose enforcement, the obligation to cooperate with the bailiff, the obligation to acknowledge receipt of the document of seizure and to reply to the bailiff if the document is served personally. The presenter added that when the garnishee is a bank, it has specific obligations, for example, to declare the nature of the accounts, the balance of the accounts, the result of the consolidation of the accounts if an account consolidation contract exists between the bank and its customer. In addition, the bank must liquidate the transactions in progress and provide a statement of the transactions that have affected the account since the seizure. The default of the garnishee consists in refusing to reply to the bailiff, refusing to communicate copies of the documents received from the bailiff, making inaccurate, incomplete or late declarations. In all these cases, the third party may be liable to pay the cause of the seizure.

Mr Martin DEGHA on his part presented the module on "the Judicial Officer and Immunity from Enforcement". He highlighted the impact of immunity from enforcement on the effectiveness of enforceable writs, noting that OHADA law has not clearly indicated the persons benefiting from immunity from enforcement. In addition to these immunities that obstruct enforcement, there are jurisdictional immunity and immunity from attachment. He noted that a persons enjoying immunity from enforcement may waive it subject themselves to arbitration proceedings.  According to him, in the face of immunities, the bailiff must not be discouraged, but can always serve summonses that tickle the debtor's conscience to fulfil his obligation as a means of respect for fundamental human rights.

The last presentation of the day, was by Professor Charles Mba AWONO, who focused his attention on the module relating to "The judicial officer and the distribution of proceeds". The presenter essentially highlighted that the distribution of funds is conditioned by the ranking of creditors. Every creditor has a general right of lien which is not always sufficient to guarantee the recovery of his claim. Thus, creditors seek to obtain security interests. It is thus necessary to classify the securities, by invoking the provisions of the OHADA Uniform Acts in order and distribution. These texts ease the task of lawyers and legal practitioners, especially since they make a distinction between movable and immovable property. In addition, the distribution of funds may be consensual or judicial. In all cases and whatever the method of distribution chosen, the order as provided by law must be respected.

The phase of exchanges which started at 4:50 p.m. was marked by some concerns of the participants, the main ones being the extent of the immunity from seizure in the light of the current CCJA case law, the import of the CCJA case law which refuses the status of garnishee to banks which hold accounts that are in debit, and the relevance of the special mandate required of the bailiff to receive payment after a seizure and assignment of debt.

The President of the CCJA has responded to all these concerns.

He explained that the problem of immunity from execution of legal persons governed by public law arises with regard to commercial companies in which the State is a shareholder. Where the CCJA is satisfied that it is in reality a private company in which the State is a shareholder, it rejects immunity, unless the State has adopted a text to enact its un-attachable character in the matter. Immunity is granted to public companies and not to private companies.

With regard to the status of banks as third parties, the President of the CCJA explained that the position of the CCJA is the same as that of the Court of Cassation. The bank cannot be declared a garnishee (third party) when it holds nothing in the debtor's account. According to him, it is necessary to avoid paralysing the functioning of banks with unnecessary procedures that hinder economic development. However, the third party who obstructs enforcement may be held liable.

On the issue of the special power required to receive the garnished funds, the President of the CCJA said that the text does not apply to the bailiff who already has a legal mandate to act on behalf of the creditor.

Following these very fruitful discussions, the meeting was suspended at 6.45 p.m. and resumed the following day at 9 a.m.

The first module of Friday's day on the harmonization of access to the profession in Africa was presented by Me Chantal Bikay, Secretary General of the National Chamber of Judicial Officers of Cameroon.

She focused her remarks on two points: the conditions for admission to internships and the conditions for commencing practice.

According to her, the admission to the internship is based on conditions relating to the candidate's person (civic rights, age, qualification, morality) and the administrative procedure. The content of the internship is strictly regulated, particularly with regard to the internship application, the admission decision and the conduct of the internship. An end-of-training examination culminating in a certificate of completion of the internship marks the end of training.

The conditions for commencing practice are related to the candidate and the laid down procedure. The bailiff must be appointed by Decree of the Head of State, produce a certificate of completion of the internship and take the oath of office. However, some members of the legal professions are exempt from the internship (sworn clerks, magistrates, clerks). The administrative conditions concern having decent office, the subscription of an insurance policy, the production of registers, making a deposit at the State Treasury. The presenter concluded by expressing the wish to harmonize the conditions of admission, reviewing the age to commence internship and the age of entry into service, the requirement of a master's degree in law instead of a Bachelor's degree, etc.

Me AMADOU Tanimouddari, President of the National Chamber of Judicial Officers of Niger, did a presentation on the harmonization of the rules of management of offices of judicial officers. He articulated his subject on the elaboration of standards, and the need for a management software for the African judicial officer.

On the first point, he noted that the harmonization of standards covers file management, registration, drafting of outgoing documents, proper record keeping, accounting and tax management.

He noted that the second point on the computerization of the management system requires the mobilization of significant resources for software acquisition, computer maintenance and other activities.

The module on the legal protection of the bailiff was presented by Mr MOUNGUENGUI Florent.

The presenter noted that the judicial officer must be well protected in his functions, because he is an essential judicial actor without whom justice cannot be effectively rendered. In addition, he is required to exercise his functions whenever it is legally required. He is responsible for the consequences of his actions and those of his employees. The consequences of his failure have a negative impact on the administration of justice and the exercise of economic activities. The protection of the bailiff, therefore, requires an appropriate legal and security framework, which is at variance with the current outdated Statutes. In sum, the bailiff needs the State to improve his status, ensure his security, and make him a privileged partner.

Me Jean Baptiste KAMATE took his turn for a presentation on "the enforcement profession: between merging and cohabitation"; "forceful enforcement and new professions of the judicial officer: in priority or in competition"; "the harmonization of the mission and responsibility of the judicial officer". These three themes were synced under a single subject: "the profession of the judicial officer in Africa, facing change". Two highlights marked the presentation.

On the first point entitled: "the enforcement professions: between merger and cohabitation", the speaker noted that the examination of comparative law clearly shows the cohabitation of the enforcement professions, through the merger of these professions and the exercise by the bailiff of the powers of auctioneer. It is, therefore, necessary to have a precise legal framework through the adoption of ethical standards and liability rules to prevent abuses. It is, therefore, a question of avoiding marginalizing the harmonization movement that is spreading across States and which is obviously encouraged by ECOWAS within the framework of the common market.

On the second point relating to "the harmonization of the missions and responsibilities of the judicial officer: Enforcement and new functions of the judicial officer: between priority and competition", the speaker noted that the examination of the statutes shows that the missions of the judicial officer are divided between monopolistic and competitive attributes. Monopoly powers should be strengthened in the event of a merger and this strengthening should require the abolition of the intervention of certain officialls in the field of enforcement. The traditional missions of the judicial officer are disrupted by the use of alternative methods of dispute resolution (mediation, conciliation, amicable recovery of debts...). These new professions change the structure of criminal law previously applied to enforcement professionals, whose acts are authentic, unlike the acts of the new professions. The merger of professions requires a legislative drive that is ethically harmonized.

After all these presentations, the exchanges focused in particular on the protection of the bailiff, his office, the problem of the retirement age, the problem of the circulation of judicial officers in Africa. How these concerns were addressed is contained in the recommendations of the seminar.

The last presentation of the day on the theme entitled "forthcoming reflection on the harmonised statute of the judicial officer" was presented by Mr. Paul Brice Helley ONDO, Super scale Magistrate, and President of the Chamber at the Council of State of Gabon. He noted that the context for harmonization is that of the common market. To this end, it is necessary to define the prerequisites, which consist in particular of:

- identify the challenges of harmonization;

- detect the strengths and weaknesses of national legislation;

- define the main orientations of the statute to be harmonised;

- define the legal framework for harmonisation by giving preference to OHADA law.

In addition, the implementation of harmonisation requires:

- the choice of a technical partner for the study and design of a preliminary draft text;

- the submission of the preliminary draft to the national authorities concerned, for comments and proposals, before referral to the Community bodies for adoption of the draft text;

- the promotion of the harmonised statute, under the impetus of the African Union of Bailiffs.

It further noted that the harmonised text must contain effective ratification and entry into force mechanisms similar to those established by OHADA law.

The meeting was adjourned at 2 p.m. for the lunch break, marking the end of the scientific work.

See the PDF version of the report here

Done at Libreville on 10 May 2019.

The Rapporteur, Dr KITIO Edouard, Magistrate

Director of Research and Documentation at ERSUMA.

 

VERSION PORTUGAISE

 

RELATÓRIO GERAL DO TRABALHO DE LIBREVILLE SEMINÁRIO SOBRE A EXECUÇÃO DAS DECISÕES JUDICIAIS EM ÁFRICA

A 9 e 10 de Maio 2019, no Auditório do edifício Bercy Boulevard Triumphal Omar Bongo, acolheu o seminário internacional organizado pelo trabalho da União Africano dos Oficiais de Justiça (UAHJ) em parceria com a Associaçao Nacional dos Oficiais de Justiça justiça do Gabão (CNHJG), sobre o tema geral : "Execução de títulos executivos em África : a contribuição da harmonização do estatuto do oficial de justiça".

Colocado sob o signo do fortalecimento das capacidades dos oficiais de justiça e perspectivas da harmonização das práticas profissionais e do estatuto do oficial de justiça, o seminário beneficiou do alto patrocínio de Sua Excelência o Primeiro Ministro, Chefe do Governo da República Gabonesa.

A cerimónia de abertura oficial foi presidida pelo Ministro de Estado, Ministro da Justiça e Direitos Humanos, Ministro da Justiça representando o Primeiro Ministro, Chefe de Governo, assistido pelo Ministro da Economia, representantes missões diplomáticas e outros altos funcionários da República Gabonesa.

Esta cerimônia de abertura teve quatro destaques marcados respectivamente pelos discursos dos senhores :

- o presidente do CNHJG ;

- o Presidente do Tribunal Comum de Justiça e Arbitragem (CCJA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) ;

- o presidente da UAHJ ;

- e o Ministro de Estado, Ministro da Justiça e Direitos Humanos.

Estas personalidades ilustres começaram suas observações com as saudações habituais e as palavras de boas-vindas a todos os participantes, cuja presença ajudou a realçar o esplendor do evento. Saudaram também a criação da União Africana de Oficiais de Justiça, que é agora um fórum oficial onde os contínuos africanos podem abordar as questões relacionadas com a sua profissão e considerar as perspectivas de solução, em estreita colaboração com as autoridades estatais.

O presidente da Associaçao Nacional dos Oficiais de Justiça Gabão incluindo Libreville explicou que a fundação tem como objetivo realizar um pensamento assustador para harmonizar a situação dos diversos países membros UAHJ, e particularmente aqueles da OHADA, onde avanços foram feitos. Ele implorou para este especialistas de suporte técnico da Secretaria Permanente da OHADA, a CCJA, a Escola Regional Superior de Magistratura (ERSUMA) e peritos nacionais.

Ele saudou a iniciativa do governo do Gabão, que criou uma cadeia de oficiais de justiça dentro da Escola Nacional de Magistratura.

Por sua parte, o presidente da CCJA enfatizou a enormidade da tarefa deste jovem ONG, antes de se concentrar a maior parte de suas observações em quatro pontos:

- Reafirmando o interesse de CCJA para apoiar as atividades do UAHJ quando eles se relacionam com a execução das decisões judiciais;

- Uma ênfase especial no reforço das capacidades dos funcionários judiciais, tanto no que diz respeito aos Atos Uniformes como em todas as outras áreas do direito comercial e até mesmo ao estatuto do oficial de justiça;

- A prioridade à ética, dando-se obrigações com base no raciocínio pessoal, a fim de evitar sacrificar o interesse coletivo para o altar dos interesses egoístas;

- O desejo de que este seminário dê origem a fortes recomendações que possam inspirar o legislador comunitário na reforma em curso do Acto Uniforme sobre Procedimentos Simplificados de Recolha e Execução (AUPSRVE).

O Presidente da UAHJ expressou sua satisfação com seus distintos convidados e membros da comissão organizadora pelos muitos sacrifícios feitos no Seminário de Libreville. Ele observou, em particular, que a base da fundação é ética profissional e conduta profissional, a fim de induzir oficiais de justiça a praticar a boa prática na execução de decisões judiciais, uma garantia de justiça de qualidade. Para ele, a criação, em 12 de dezembro de 2017, em Casablanca, Marrocos, da UAHJ, que atualmente conta com 22 membros, tem três objetivos principais:

- Abordar, numa abordagem transversal, as questões específicas da profissão e considerar soluções adequadas para o contexto africano;

- Fortalecer os laços de confraria e partilha de valores comuns que sustentam a identidade dos membros;

- Permitir construir um destino profissional específico.

Ele acrescentou que o já brilhante registro dessa jovem organização em apenas dois anos, augura amanhã melhor, com um foco particular em treinamento inicial e capacitação profissional, porque um oficial de justiça mal formado não é apenas um unperigo para si, mas também para a sociedade e para a profissão cuja imagem é necessariamente manchada.

Finalmente, ele disse que as apresentações que se seguirão são apenas pretextos de discussão para permitir que os diferentes atores troquem a fim de encontrar formas e meios de harmonizar e melhorar o status dos oficiais de justiça, alinhando-os aos padrões Internacional.

O Ministro de Estado, Ministro da Justiça, Direitos Humanos, encerrou esta série de discursos, manifestando a sua profunda gratidão aos peritos que, no terreno gabonês, partilharam as suas experiências, honre o país. Ele especificou que cada país organiza a profissão de oficial de justiça de acordo com sua lei nacional, e que a harmonização das práticas e do status do oficial de justiça ajuda a fortalecer o Estado de Direito, que detém pessoalmente o Chefe de Estado de Gabão, Sua Excelência Ali MBONGO ONDINGBA. Ele esperava que as lições deste seminário fortalecessem a capacidade dos oficiais de justiça.

Após esta fase do protocolo, o trabalho científico do seminário foi organizado em dois subtemas :

O primeiro sub-tema intitulado ‘’ o oficial de justiça e a eficacia da execuçao forçada de titulos executaves na Africa’’ foi para ocupar o dia de quinta-feira, 0ç de maio de 2019 ;

O segundo sub-tema "Harmonização do estatuto do oficial de justiça e melhoria do sistema de execução de títulos executáveis ​​em África" ​​foi agendado para o próximo dia 10 de maio de 2019.

O trabalho do primeiro subtema foi subdividido em sete (7) módulos.

No primeiro módulo dedicado ao oficial de justiça e à obtenção do título executório, Me BOUSSOUGOU MBOU MBINE FARAFINA fez questão de esclarecer certas noções relativas à execução forçada antes de deixar claro que os meios de execução buscam restabelecer o equilíbrio entre os direitos do credor e os do devedor.

Para este propósito, é importante evitar desumanizar a pessoa sujeita a execução compulsória. Acrescentou que, para executar, o oficial de justiça deve ter um título executivo que deve ser distinguido da fórmula executória e de outros conceitos relacionados, como a autoridade de caso julgado, a força de caso julgado e etoutros. Da mesma forma, deve ser possível diferenciar entre decisões executórias provisórias e decisões finais. Assim, quando um título é apresentado ao oficial de justiça, ele deve verificar sua autenticidade e garantir que seja executável antes de começar a instrumentalizar.

Mas o único título executável não é suficiente para satisfazer o credor ; sua eficácia depende de vários fatores, como a identificação do devedor e a propriedade a ser apreendida.

Em geral, qualquer título executivo deve ser acompanhado pelo formulário executável, exceto quando a lei determinar o contrário. Além disso, os julgamentos devem ser atendidos antes da execução.

No total, se não for responsabilidade do oficial de justiça obter a ordem de execução, é seu dever realizar todas as verificações necessárias para garantir que ele atue em estrita conformidade com a lei.

A apresentação sobre "a harmonização das exigências éticas e deontológicas" foi apresentada por videoconferência por Me Christine VALET, Associaçao Nacional de Oficiais de Justiça da França. Em particular, o segundo enfocou a legislação francesa, tomada como lei comparativa, para esclarecer os participantes sobre o desenvolvimento das regras éticas e deontológicas da profissão de oficial de justiça. Segundo ela, uma ênfase especial deve ser dada ao compromisso do oficial de justiça durante o juramento perante o tribunal, de respeitar as regras que regem sua profissão. Garantias de probidade, imparcialidade e independência devem ser formais, e a responsabilidade do oficial de justiça deve ser comprometida se ele se desviar das regras prescritas. O expositor acrescentou que, na França, o oficial de justiça pode desenvolver comunicação individual oferecendo seus serviços, respeitando as regras éticas e éticas e, em particular, sem concorrência desleal e sem publicidade. Além disso, o oficial de justiça que tem colaboradores deve garantir sua formação de forma adequada, e submetê-los também ao respeito das regras éticas e deontológicas. Finalmente, os oficiais de justiça na França também podem trabalhar como uma sociedade civil profissional.

Após estas duas apresentações, o trabalho foi suspenso para almoço e retomado às 15:30 minutos.

O Presidente do CCJA fez uso da palavra para discutir o módulo sobre "o oficial de justiça e a ordem de pagar".

Depois de ter definido a ordem de pagar que é, de facto, uma ordem do juiz, observou em particular que o oficial de justiça pode aconselhar uma parte e até ajudá-lo a redigir o pedido de uma ordem de pagamento, sem pourtanto para tomar o lugar do advogado. Assim, a maioria das petições apresentadas pelas próprias partes são na maioria das vezes feitas por oficiais de justiça. É suficiente que este último prepare a petição e a tenha assinado pelas partes, e se abstenha de representá-las no tribunal.

Dito isto, ele apresentou suas observações sob duas articulações:

O primeiro aspecto dizia respeito aos riscos envolvidos na notificação da ordem de pagamento e ao quadro jurídico para a notificação da ordem de pagamento.

Quanto à questão da notificação, ele observou que ela restaura o princípio do contraditório, permite que o ato se torne uma decisão judicial, dá eficácia à liminar e tem um efeito sobre os afetados.

No que diz respeito ao quadro legal para a notificação, ele destacou a necessidade de serviço, respeito pela formalidade do ato de serviço da ordem de pagamento, sanções por não-cumprimento do formalismo (lapso e etnulidade), e comentou sobre a eficácia do serviço pessoal.

Quanto ao segundo ponto relativo ao oficial de justiça, à liminar e ao devedor, o presidente da CCJA insistiu nas condições de admissibilidade da oposição e no quadro da oposição sob pena de lapso.

As condições de admissibilidade da oposição dizem respeito ao direito de oposição, ao prazo de oposição, ao tribunal competente e às observações sobre as formalidades prescritas pelo direito interno dos Estados partes na OHADA.

O quadro da oposição diz respeito à privação, às bases da inversão do ónus do processo contraditório, ao formalismo do acto de oposição e às observações sobre a implicação do tribunal no tratamento do recurso.

Após esta apresentação, o presidente da CCJA manteve a palavra para acompanhar o módulo sobre "o oficial de justiça e as apreensões móveis". Sua apresentação foi desenvolvido aqui em dois aspectos: Questões Contemporâneas da apreensão de bens, e questões relacionadas com a apreensão de bens.

Sobre o primeiro ponto, ele disse que a mobília se tornou o principal ativo das pessoas junto com o primeiro alvo dos credores. Além disso, as apreensões aparentemente são eficazes, mas a mobilidade das coisas facilita sua ocultação e complica o trabalho do oficial de justiça.

O surgimento de intangíveis aumentou foreclosures para o benefício dos credores. Assim, as apreensões de bens móveis ocupam na OHADA um lugar de destaque no sistema de recuperação. Essa importância é simbolizada pelo sistema de nulidades, que é mais severo na área de apreensões móveis do que em questões de execução hipotecária.

No segundo aspecto de sua apresentação, o presidente da CCJA indicou que, no contexto de uma apreensão móvel, o oficial de justiça deve fazer perguntas sobre a natureza da apreensão, sua conveniência e sua eficácia prática, o textos que regem a apreensão identificada, a identificação da pessoa a ser apreendida, informações sobre a presença do devedor no momento da apreensão, a disponibilidade do imóvel a ser apreendido, e escrupuloso cumprimento das formalidades prescritas para a validade do o ato de apreensão. Ele acrescentou que o respeito do formalismo é baseado nos direitos da defesa, e sua violação pode implicar a responsabilidade do oficial de justiça.

Após esta apresentação, o Sr. Florent MOUNGUENGUI assumiu para expor o módulo sobre "o oficial de justiça e o garnishee". Ele começou definindo o garnishee, que deve ser qualquer pessoa que detém as somas de dinheiro em nome do devedor apreendido sob um poder próprio e independente. Então ele disse que alguns passivos da penhora, incluindo a obrigação de não se opor à execução, a obrigação de trabalhar com o oficial de justiça, a obrigação de reconhecer o ato e apreenderam para responder ao arrumador se o ato for notificado a alguém.

O expositor acrescentou que quando a penhora é um banco, tem obrigações particulares, tais como aqueles para declarar a natureza de contas, saldos de contas, o resultado da fusão de contas se existir um contas acordo de fusão entre o banco e seu cliente. O banco também deve liquidar as transações atuais, fornecer a declaração de transações que afetaram a conta desde a apreensão. O fracasso da penhora é de se recusar a responder a recusa do oficial de justiça para fornecer cópias de documentos recebidos do oficial de justiça para fazer imprecisos, incompletos ou atrasado. Em todos esses casos, o terceiro pode estar exposto ao pagamento das causas da apreensão.

Sr. Martin DEGHA, enquanto isso, é tratado como "a execução do oficial de justiça e da imunidade". Ele enfatizou o efeito das imunidades de execução sobre a eficácia dos títulos executáveis, observando que a lei da OHADA não identificou claramente pessoas que gozam de imunidade de execução. Além dessas imunidades que bloqueiam a execução, existem imunidades de jurisdição, de inadimplência. Ele observou que uma pessoa que goza de imunidade de execução pode renunciar a ela e participar de um acordo de arbitragem. Segundo ele, diante de imunidades, o oficial de justiça não deve desanimar, e pode sempre servir ordens que lembrem cada vez a consciência do devedor de que ele deve cumprir sua obrigação em nome do respeito aos direitos humanos fundamentais.

A última apresentação do dia, apresentada pelo professor Charles Mba AWONO, chamou a atenção para o módulo sobre "O oficial de justiça e a distribuição de dinheiro". O autor descobriu, em essência, que a distribuição do dinheiro é condicionada pelo ranking dos credores. Todo credor tem um direito geral de penhor que nem sempre é suficiente para garantir a recuperação do seu crédito. Assim, os credores procuram obter segurança. É então necessário classificar os interesses de segurança, convocando as disposições dos Atos Uniformes da OHADA sobre o Pedido e a Distribuição. Estes textos facilitam a tarefa dos advogados e dos profissionais da área jurídica, especialmente que eles fazem uma distinção, dependendo se é móvel ou imobiliário. Além disso, a distribuição de dinheiro pode ser consensual ou judicial. Em qualquer caso, qualquer que seja o método de distribuição escolhido, a ordem prevista na lei deve ser respeitada.

A fase de troca, que começou às 16h50, foi marcada por algumas das preocupações dos participantes, cuja essência era a extensão da imunidade de apreensão sob a atual jurisprudência do CCJA, o significado de a jurisprudência do CCJA que recusa a qualidade da apreensão de terceiros aos bancos nos quais as contas são devedoras, e a relevância do mandato especial exigido do oficial de justiça para receber o pagamento após a apreensão dos créditos.

O Presidente da CCJA respondeu a todas essas preocupações.

Ele explicou que o problema da imunidade de execução de pessoas jurídicas sob direito público surge em relação a empresas comerciais nas quais o Estado é acionista. Quando o CCJA tem certeza de que é, na verdade, uma empresa privada na qual o Estado é acionista, ele se recusa a imunidade, a menos que o Estado tenha tomado um texto para promulgar a indefinição do assunto. A imunidade é concedida a empresas públicas e não a empresas privadas.

No tocante à qualidade das garnishas bancárias, o presidente da CCJA explicou que a posição da Alta Corte é a mesma do Tribunal de Cassação. O banco não pode ser declarado garnishee enquanto não deve nada à conta do devedor. Segundo ele, devemos evitar paralisar o funcionamento dos bancos com procedimentos desnecessários que dificultam o desenvolvimento econômico. Mas o terceiro que obstrui a execução pode ser responsabilizado.

Sobre a questão dos mandados especiais necessários para receber os fundos relacionados com a apreensão de adjudicação, o presidente da CCJA disse que o texto não se aplica ao oficial de justiça que já tem um mandato legal para agir em nome do credor.

Após essas trocas muito frutíferas, o trabalho foi suspenso às 18h45min e reiniciado no dia seguinte às 9h00.

O primeiro módulo do dia sexta-feira a harmonização do acesso à profissão em África, foi apresentado por Chantal Bikay, SG CNHJ Camarões.

Ela se concentrou em dois pontos: as condições de admissão à liberdade condicional e as condições de entrada no cargo.

Segundo ela, a admissão à liberdade condicional é baseada em condições relativas à pessoa do candidato (direitos civis, idade, diploma, moralidade) e no procedimento administrativo. O conteúdo do estágio é rigorosamente regulamentado, principalmente no que se refere à candidatura ao estágio, à decisão de admissão e ao processo de estágio. Um exame de fim de curso que leva a um certificado de conclusão marca o fim do estágio.

Quanto às condições de entrada em funções, referem-se ao candidato e ao processo de entrada em funções. O oficial de justiça deve ser nomeado por decreto, apresentar um certificado de conclusão e prestar juramento. Mas alguns membros das profissões judiciárias estão isentos do treinamento (clérigos, magistrados, escreventes). As condições administrativas dizem respeito à instalação decente, à subscrição de uma apólice de seguro, à produção dos registos, à garantia. A apresentadora terminou as suas observações desejando a harmonização das condições de acesso, a revisão da idade de entrada em formação e a idade de entrada em funções, a exigência de um diploma legal em vez de a licença, ...

O Sr. AMADOU Tanimouddari, Presidente do CNHJ no Níger, apresentou a harmonização das regras de gestão dos estudos de oficiais de justiça. Ele articulou seus comentários sobre o desenvolvimento de padrões e a necessidade de software de gerenciamento para o oficial de justiça africano. Quanto ao primeiro ponto, ele observou que a harmonização das normas centra-se na gestão de casos, gravando, escrevendo os documentos de saída, manutenção de registos adequada e de contabilidade e gestão fiscal.

Ele observou que o segundo ponto da informatização do sistema de gestão requer a mobilização de recursos significativos para a aquisição de software, manutenção de computadores e outros.

O módulo sobre a proteção legal do oficial de justiça foi apresentado pelo Sr. MOUNGUENGUI Florent.

O autor apontou que o oficial de justiça deve estar bem protegido em suas funções, porque ele é um ator judicial essencial sem o qual a justiça não pode ser efetivamente prestada. Além disso, ele é obrigado a exercer seu ministério sempre que for legalmente exigido. Ele é responsável pelas conseqüências de suas ações e de seus colaboradores. As conseqüências de sua falha têm um impacto negativo no funcionamento da justiça e no exercício de atividades econômicas. A proteção do oficial de justiça requer, então, uma estrutura legal e de segurança apropriada, que rompa com a atual obsolescência do status. Em todo o Oficial de justiça precisa do estado para melhorar seu status, garantir sua segurança e torná-lo um parceiro preferencial.

Sr. Jean Baptiste KAMATE interveio para expor "as profissões da execução: entre a fusão e a coabitação"; "Execução forçada e novas profissões do oficial de justiça: em prioridade ou em competição";"A harmonização das missões e responsabilidade do oficial de justiça". Estes três temas foram reformulados sob um único título: "a profissão de oficial de justiça na África, o teste da mudança". Dois destaques marcaram a apresentação.

Sobre o primeiro ponto: "as profissões de execução: entre fusão e coabitação", o palestrante destacou que o exame do direito comparado mostra claramente a coabitação das profissões da execução, pela fusão dessas profissões e o exercicio pelo oficial de justiça das attribuiçoes do agente de vendas do tribunal. Por conseguinte, é necessário dispor de um quadro jurídico preciso, adoptando normas éticas e regras de responsabilidade para antecipar os abusos. É, portanto, uma questão de evitar ficar à margem do movimento de fusão que está se espalhando por todos os Estados e que é obviamente encorajado pela UEMOA dentro da estrutura do mercado comum. Os poderes monopolísticos devem ser reforçados no caso de uma fusão e este fortalecimento deve postular a remoção da intervenção de certas administrações em matéria de execução compulsória.

No segundo ponto relativo à "harmonização dos deveres e responsabilidades do oficial de justiça: execução forçada e novas profissões do oficial de justiça: entre prioridade e concorrência", o orador observou que a análise dos estatutos mostra que os deveres do oficial de justiça são divididos em poderes monopolistas e competitivos. Missões tradicionais do oficial de justiça são empurradas pelo recurso a resolução alternativa de litígios (mediação, conciliação, recuperação amigável de dívidas ...). Estas novas profissões modificam a estrutura do direito penal anteriormente aplicado aos profissionais da execução, cujos atos são autênticos, contrários aos atos das novas profissões. A fusão de profissões requer um movimento ético e deontológico harmonizado.

Depois de todas essas apresentações, os intercâmbios se concentraram particularmente na proteção do portador, seu estudo, o problema da idade de aposentadoria, o problema da circulação de oficiais de justiça na África. O endereçamento dessas preocupações está contido nas recomendações do seminário.

A última apresentação do dia sobre o módulo "reflexão prospectiva sobre o estatuto harmonizado do oficial de justiça" foi apresentada pelo Sr. Paul Brice Helley ONDO, Magistrado Hors Hierarchy, Presidente da Câmara do Conselho de Estado do Gabão. Ele observou que o contexto de harmonização é o do mercado integrado. Para este efeito, é necessário definir os pré-requisitos que consistem, nomeadamente, em:

- identificar as questões de harmonização;

- detectar os pontos fortes e fracos da legislação nacional;

- definir as principais orientações do Estatuto a harmonizar;

- definir o quadro jurídico para a harmonização, dando preferência à lei da OHADA.

 Além disso, a implementação da harmonização requer:

- a escolha de um parceiro técnico para o estudo e concepção de um ante-projecto de texto;

- apresentação do anteprojecto às autoridades nacionais em causa, para comentários e propostas, antes do envio às autoridades comunitárias para aprovação do projecto de texto;

- a promoção do estatuto harmonizado, sob a liderança da União Africana dos Oficiais de Justiça.

Observou ainda que o texto harmonizado deve conter mecanismos eficazes de ratificação e entrada em vigor, semelhantes aos estabelecidos pela lei da OHADA.

O trabalho foi suspenso às 14 horas para o intervalo do almoço, marcando o fim do trabalho científico.

Veja a versão em PDF do relatório aqui

 

Feito em Libreville em 10 de maio de 2019.

O relator, Dr. KITIO Edouard, Magistrado

Diretor de Pesquisa e Documentação na ERSUMA.

 

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