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RECOMMANDATIONS DU SEMINAIRE DE L’UNION AFRICAINE DES HUISSIERS DE JUSTICE A LIBREVILLE LES 09 ET 10 MAI 2019

1. Considérant que de par sa profession, l’huissier de justice est un dépositaire de confiance, qu’en toute circonstance, son ministère doit être guidé par les principes de loyauté, d’impartialité, d’indépendance, d’honnêteté et de probité, 

Nous, participants au Séminaire de l’Union Africaine des Huissiers de Justice,

Recommandons aux Etats, d’édicter dans leur législation nationale un Code d’éthique et de déontologie professionnelle des huissiers de justice contenant des référentiels standards.

 

2. Considérant  que le renforcement des capacités des huissiers de justice dans leurs domaines de compétences demeure une nécessité permanente ;

Que l’encadrement de la profession requiert le renforcement des pouvoirs des organes dirigeants dans nos Etats respectifs ;

Nous, participants au Séminaire de l’Union Africaine des Huissiers de Justice,

Recommandons, que chaque Etat insère dans ses textes nationaux portant statut des huissiers de justice :

- la formation continue obligatoire,

- le renforcement du pouvoir des organes dirigeants de la profession,

- des garanties statutaires.

 

3. Considérant que l’Etat, Agent économique de premier rang, est chargé de garantir l’exécution des titres exécutoires ;

Que cependant les exécutions deviennent difficiles et inefficaces faute notamment de la collaboration des tiers saisis et du concours effectif de l’Etat, le tout  au préjudice des justiciables et des investisseurs ;

Nous, participants au Séminaire de l’Union Africaine des Huissiers de Justice,

Recommandons l’institution au sein des Etats de fichiers centraux des comptes bancaires, des titres, actions et valeurs ainsi que des immatriculations, accessibles sur conditions aux huissiers de justice pour rendre l’exécution plus efficace et efficiente.

 

4. Considérant les oppositions et résistances de toutes natures à l’exécution des décisions de justice deviennent systématiques ;

Que l’huissier de justice, délégataire de la puissance publique dans l’exercice de son ministère et notamment en matière d’exécution, est victime de violences souvent tragiques ; 

Nous, participants au Séminaire de l’Union Africaine des Huissiers de Justice,

Recommandons la protection statutaire renforcée de l’huissier de justice, de son personnel ainsi que l’inviolabilité de son étude.

 

5. Considérant que le statut de l’huissier de justice souffre de disparités d’un Etat à un autre dans un même espace, de concurrence d’autres professions et d’affectation au profit d’autres structures de certaines attributions originairement monopolistiques ;

Nous, participants au Séminaire de l’Union Africaine des Huissiers de Justice

Recommandons, l’adoption d’un statut référentiel africain de l’huissier de justice.

 

Adopté à Libreville le 10 mai 2019