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RECOMMANDATIONS 5èmes RENCONTRES AFRIQUE – EUROPE DES HUISSIERS DE JUSTICE
27 Jun 2019

RECOMMANDATIONS 5èmes RENCONTRES AFRIQUE – EUROPE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Recommandation 1

Rappelant que la confiance mutuelle est la condition nécessaire à la libre circulation des titres exécutoires entre Etats ;

Rappelant que cette confiance mutuelle est prise en considération dans le traité de l’Ohada ;

Considérant la mondialisation des échanges commerciaux et l’accroissement constant des transactions transfrontières,

Considérant que seule une libre circulation transfrontalière des titres exécutoires permet le développement économique et social, garantit la sécurité juridique et par conséquent les droits des investisseurs ;

Considérant que la création d’un titre exécutoire transfrontière s’inscrit parfaitement dans la stratégie développée au niveau mondial par la Conférence de La Haye de droit international privé ;

Nous, participants aux 5es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,

Recommandons la création d’un titre exécutoire africain.

 

Recommandation 2

Considérant que les huissiers de justice sont devenus de véritables partenaires des décideurs politiques dans la réflexion sur le rapprochement des législations nationales relatives aux professionnels et aux procédures d’exécution ;

Nous, participants aux 5es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,

Recommandons que les chefs de délégations des Etats membres de l’UIHJ et de l’Ohada assurent la promotion de la création d’un titre exécutoire africain auprès de leur ministère de la justice respectif.

 

Recommandation 3

Considérant l’action permanente de l’UIHJ pour l’amélioration et la simplification de l’exécution des titres exécutoires, particulièrement dans le cadre du partenariat technique avec l’Ohada ;

Nous, participants aux 5es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice,

Recommandons à l’UIHJ de coopérer à la mise en œuvre d’un titre exécutoire africain.

 

Fait à Brazzaville (République du Congo), le 13 juin 2019

 

 

VERSION ANGLAISE

 

Recommendation 1

Recalling that mutual trust is the necessary condition for the free circulation of enforceable titles between States;

Recalling that this mutual trust is taken into consideration in the treaty of Ohada;

Considering the globalisation of trade and the steady increase in cross-border transactions,

Considering that only a free cross-border circulation of enforceable titles allows economic and social development, guarantees legal certainty and therefore the rights of investors;

Considering that the creation of a cross-border enforcement order fits perfectly into the strategy developed at global level by the Hague Conference on Private International Law;

We, participants in the 5th Africa Europe Meetings of Judicial Officers,

Recommend the creation of an African Enforcement Title.

 

Recommendation 2

Considering that Judicial Officers have become true partners of policy makers in the reflection on the approximation of national legislation relating to professionals and enforcement procedures;

We, participants in the 5th Africa Europe Meetings of Judicial Officers,

Recommend that heads of delegations of UIHJ and Ohada member states promote the creation of an African Enforcement Title in their respective ministries of justice.

 

Recommendation 3

Considering the permanent action of the UIHJ for the improvement and simplification of the execution of enforcement titles, particularly in the framework of the technical partnership with Ohada;

We, participants in the 5th Africa Europe Meetings of Judicial Officers,

Recommend to the UIHJ to cooperate in the creation of an African Enforcement Title.

 

Done in Brazzaville, republic of Congo, on 13th June 2019

 

 

Membres de l'UAHJ

Pays Membres

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