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COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA 48éme SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA JUSTICE DE L’OHADA

Les 28 et 29 septembre, s’est tenue, à Bissau,  la réunion du Comité des Experts, préparatoire à la 48éme session du Conseil des Ministre de la Justice de l’Ohada.

 

Etaient présentes les délégations de douze Etats membres de même que les dirigeants des Institutions de l’Ohada (Secrétariat Permanent, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ecole Régionale Supérieur de Magistrature), assistés de leurs proches collaborateurs et, en qualité d’observateurs, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ), l’Union Africaine des Huissiers de Justice (UAHJ) et Juriscope.

 

La cérémonie d’ouverture a été présidée par son Excellence Mme Ruth MONTEIRO, Ministre Bissau Guinéen de la Justice et des Droits de l’Homme. Son discours d’ouverture a été précédé des mots de bienvenue du Président de la Commission Nationale OHADA de Guinée Bissau et des mots de reconnaissance du Secrétaire Permanent.

 

1. Rencontre avec les partenaires techniques et financiers de l’Organisation
2. Rapport du Secrétaire Permanent sur les activités des Institutions de l’OHADA
3. Examen des dossiers financiers
4. Activités normatives du Conseil des Ministres
5. Situation du personnel
6. Point sur l’application du droit ohada dans les Etats
7. Divers

 

Le Secrétaire Permanent a fait l’économie des activités des Institutions de l’Organisation et il en ressort un fonctionnement satisfaisant en dépit de difficultés de mobilisation des ressources.

 

L’examen à huis clos des dossiers financiers a permis au Comité des Experts de recommander au Conseil des Ministres d’approuver les comptes de l’Organisation et de lui d’adopter le budget 2020 des institutions de l’Ohada tant en ressources qu’en emplois, à la somme de six milliards six cent cinquante millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt quatre (6.650.859.684) francs.

 

Par ailleurs le Comité des Experts recommande au Conseil des Ministres d’instruire le Secrétaire Permanent de respecter les dispositions de l’article 27 du Règlement Financier de l’Ohada et d’intégrer la situation d’exécution des subventions des partenaires techniques et financiers dans la note sur l’exécution budgétaire à mi-parcours.

 

Evoquant l’activité normative du Conseil des Ministres le Comité a fait diverses recommandations dont celles relatives à l’adoption des nouveaux formulaires RCCM, et à la conduite d’une étude exploratoire à l’effet d’envisager l’extension du domaine du droit des affaires Ohada aux transactions électroniques au regard de l’essor de celles-ci.

 

Le Secrétaire Permanent a informé le Comité des Experts de ce que le financement nécessaire au projet de révision de l’AUPSRVE ayant été mis en place, les travaux d’amélioration du cadre juridique de l’exécution forcée seront engagés dans les prochains mois.  Cette révision prendra à son compte la question, formulée par la République du Cameroun, de la conformité de l’article 49 de l’AUPSRVE à l’article 16 du Traité au regard de la jurisprudence de la CCJA.

 

Enfin s’agissant de l’application du droit ohada dans les Etats, le Comité, ayant noté qu’aucun progrès significatif n’a été fait dans la mise en œuvre du statut de l’entreprenant et l’édiction des sanctions pénales des incriminations contenues dans les Actes uniformes, a recommandé au Conseil des Ministres d’exhorter les Etats à accomplir des progrès pour la mise en œuvre complète de cette Résolution de Yaoundé.

 

Diverses questions ont été par la suite évoquées dont le vœu émis d’une rencontre entre le Comité des Experts et le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

 

Le  30 septembre 19, s’est tenue, à Ceiba hôtel à Bissau, sous la coordination du Secrétaire Permanent et en présence du Président de la CCJA et du DAJ de l’Ersuma, une concertation avec les partenaires techniques et financiers auxquels s’est jointe la République française.

 

Introduisant la concertation, le Secrétaire Permanent a remercié les PTF pour leur présence à cette réunion. Il s’est  engagé à ne ménager aucun effort pour renforcer la coopération dynamique franche et sincère avec les PTF. Cela lui permettra d’atteindre les objectifs escomptés. Il leur a signifié la reconnaissance de l’Organisation pour l’accompagnement et les appuis multiformes qui ont permis la réalisation de projets et programmes.

 

La  représentante de la CEMAC a félicité le Secrétaire Permanent pour sa nomination et a salué la disponibilité du Secrétaire Permanent à travailler dans le respect des règles de transparence et de bonne gouvernance. Elle a suggéré au Secrétaire Permanent de prendre contact avec l’Union Africaine puisque la perspective de l’entrée en vigueur prochaine de la Zone de Libre Echange Continental va induire une diversité de règles et l’Ohada, au regard de son expérience, pourrait apporter son expertise.

 

A sa suite le représentant de l’UIHJ a dit tout l’intérêt de son Organisation pour la révision attendue de l’AUPSRVE. Il a précisé que l’Union ayant compris l’importance de la formation a déjà signé un partenariat  avec l’Ersuma, tout comme elle a organisé au mois de juin 19, à Brazzaville une session de formation en marge des 5èmes Rencontres Afrique Europe des Huissiers de Justice. Il a fini en invitant le Secrétaire Permanent au Conseil Permanent de l’UIHJ.

 

Le représentant de la COBAC a dit que son Organisation attend avec intérêt la mise en chantier de la révision de l’AUPSRVE.

 

La représentante de l’Ambassade de  France a exprimé sa satisfaction et à confirmer sa disponibilité à accompagner l’OHADA. Elle a déclaré que son Excellence, Monsieur l’Ambassadeur souhaitait délivrer un message au Conseil des Ministres.

 

Le représentant de l’UAHJ, après avoir félicité le Secrétaire Permanent, a rappelé que de tous les acteurs de la justice, l’huissier était le plus accessible et que par son ministère, il assurait la sécurité juridique et judiciaire. Voilà pourquoi la formation permanente est pour lui une question primordiale.

Aussi a-t-il informé le Secrétaire Permanent et les autres partenaires de la tenue, les 08 et 09 octobre 19, à Port Louis, d’un séminaire de formation sur le thème : l’huissier de justice et la sécurisation des investissements. Il a annoncé la programmation courant 2020 de deux séminaires.

 

Les huissiers attendent beaucoup de la révision de l’AUPSRVE a-t-il indiqué, voilà pourquoi l’UAHJ a mis en place une commission composée de professionnels appartenant à des systèmes juridiques et judiciaires différents de ceux ayant cours dans les Etats membres de l’OHADA. L’objectif assigné à ces derniers est, dit-il, d’engager la réflexion pour aboutir à des mécanismes innovants et efficaces.

Aux termes de leurs travaux, le document contenant les propositions de l’UAHJ sera transmis au Secrétaire Permanent.

 

Les représentants de Juriscope ont mis l’accent sur les difficultés liées à la collecte des décisions de justice en vue de leur traitement et de leur publication. Ils se disent toutefois mobilisés à continuer le partenariat avec l’OHADA.

 

Les 1^er et 02 octobre 2019 le Conseil des Ministres s’est tenu à Ceiba hôtel dont la cérémonie d’ouverture a été présidée par le représentant de son Excellence Monsieur le Premier Ministre de la République de Guinée Bissau.

Après la cérémonie d’ouverture, le compte rendu de la réunion du Comité des Experts a été lu.
 

Puis les Partenaires techniques et Financiers à savoir : la France représentée par son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de la République Française, Madame la Vice Présidente de la CEMAC et le représentant  de l’UIHJ parlant au nom de l’UIHJ et de l’UAHJ ont tour à tour pris la parole pour réaffirmer leur intérêt et leur disponibilité à accompagner l’Organisation. Le représentant de l’UIHJ, parlant au nom de l’UHIJ et de l’UAHJ a dit tout l’intérêt que les huissiers de justice portent à la révision annoncée de l’AUPSRVE avant d’affirmer que les deux institutions y contribueront.

 

La réunion des Ministres leur a permis d’évoquer et d’examiner à huis clos les dossiers financiers, leurs activités normatives, la possible extension du droit OHADA aux transactions électroniques, la situation du personnel et l’application du droit Ohada dans les Etats membres

 

Sur dossiers financiers, Le Conseil des Ministres a d’abord chargé son Président de conduire, accompagné du Secrétaire Permanent,  une mission officielle auprès du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA et du Président de la Commission de l’UEMOA en vue de la mise en œuvre effective du mécanisme de financement autonome.

 

Puis le Conseil des Ministre  a félicité le secrétariat permanent pour la qualité du rapport financier et, après avoir suivi  la présentation du rapport d’audit et pris connaissance des explications fournies par le Commissaire aux Comptes, d’après lesquelles les états financiers combinés résultant des différents comptes des Institutions de l’OHADA sont réguliers et sincères et donnent une image fidèles des opérations de l’exercice 2018, ainsi que la situation financière et du patrimoine de l’Organisation à la fin de cet exercice, a, par conséquent, approuvé les comptes dudit exercice.

 

Enfin le Conseil des Ministres, après examen, a adopté le budget 2020, équilibré en ressources et en emplois, à la somme de six milliards six cent cinquante millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt quatre (6.650.859.684) F CFA.

 

Relativement à ses activités normatives, le Conseil des Ministres a approuvé les formulaires et instruit le Secrétaire Permanent d’en assurer l’implémentation diligente dans le logiciel informatisé du RCCM-OHADA et a instruit le Secrétaire Permanent de conduire une étude exploratoire sur la possible inclusion des transactions électroniques dans le domaine du droit OHADA

 

Sur la situation du personnel, le Conseil  des Ministres a élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les candidats suivants au poste de Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

 

Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Magistrat de nationalité Nigérienne

Monsieur Mountaga DIOUF, Magistrat de nationalité Sénégalaise

 

Enfin, sur l’application du droit Ohada dans les Etats membres, le Conseil des Ministres exhorte les Etats membres à prendre les mesures nationales requises pour la bonne application du droit OHADA.

 

 

Le Secrétaire Général de l’UAHJ

Me Jean Baptiste KAMATE